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Actualités
Le 22 novembre 2016
GRAND EXCES DE VITESSE : ATTENTION RISQUE DE FOURRIERE IMMEDIATE DE VOTRE AUTOMOBILE OU MOTO
Depuis le 20 novembre 2016, les Préfets ont la possibilité de mettre provisoirement votre véhicule en fourrière en cas de grand excès de vitesse. Un éclairage s'impose
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Le 17 octobre 2016
LE DIVORCE SANS JUGE : DEVENU POSSIBLE ?
Divorcer sans juge est devenu possible depuis la Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle, vos avocats sur Toulouse et Foix vous informent sur ce nouveau divorce par consentement mutuel.
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Le 07 novembre 2016
ALCOOL AU VOLANT : Nullité des poursuites pénales engagées après la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé par le Procureur de la République
Si le procureur met en oeuvre une alternative aux poursuites pénales, l'exécution du stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé met fin aux poursuites pénales.
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Le 03 octobre 2016
CONDUITE AUTOMOBILE : VOS DROITS EN CAS DE CONTÔLE STUPEFIANTS
La preuve de la conduite après usage de stupéfiants peut résulter d'une analyse salivaire, en pareil cas, sollicitez un prélèvement sanguin supplémentaire pour vous défendre en cas de contestation.
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