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La Cour de Cassation a estimé que l'obligation imposé au chef d'entreprise de dénoncer l'auteur de l'infraction routière n'était pas contraire à la constitution. Votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix vous éclaire sur cet épineux sujet.
Voir cette actualitéLa loi interdit l'usage d'un téléphone en main pour le conducteur d'un véhicule , la Cour de Cassation a précisé que cette interdiction s'appliquait même si le véhicule était à l'arrêt, Votre Avocate en droit routier sur Toulouse vous informe
Voir cette actualitéA défaut de pouvoir réaliser l'analyse de contrôle (contre expertise) demandée par l'avocat du prévenu, la Cour d'Appel de PAU prononce une décision de relaxe au profit d'un automobiliste poursuivi pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants.
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Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix, vous prodigue ses conseils en cas de contrôle stupéfiants. Même si vous n'êtes pas consommateur (dépistage stupéfiants positif), cette brève peut sauver votre permis de conduire.
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