Cour d'assises
La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes (meurtre, assassinat, viol, vol avec armes…)
La Cour d’Assises se compose de trois magistrats professionnels, dont un Président, et de six jurés populaires (le nombre de juré est porté à 9 en appel).
L’accusé doit être nécessairement assisté d’un avocat.
Lorsque l’accusé est mineur, il est jugé par une formation spéciale, à savoir la Cour d’Assises des Mineurs.
Suivez-nous sur
L’actualité du cabinet
-
DROIT ROUTIER : DEPUIS LE 1ER JUILLET 2018, ATTENTION VITESSE AUTORISEES 80 KM/H
Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse sur les routes secondaires est limitée à 80 km/h, votre avocat en droit routier vous explique dans le ...
