Cour d'assises
La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes (meurtre, assassinat, viol, vol avec armes…)
La Cour d’Assises se compose de trois magistrats professionnels, dont un Président, et de six jurés populaires (le nombre de juré est porté à 9 en appel).
L’accusé doit être nécessairement assisté d’un avocat.
Lorsque l’accusé est mineur, il est jugé par une formation spéciale, à savoir la Cour d’Assises des Mineurs.
L’actualité du cabinet
-
SE DEFENDRE A LA SUITE D’UNE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE
Il existe des moyens de défense. Votre Avocat en droit routier sur Toulouse et Foix a obtenu de nombreuses décisions de relaxe pour des ...