Cour d'assises
La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes (meurtre, assassinat, viol, vol avec armes…)
La Cour d’Assises se compose de trois magistrats professionnels, dont un Président, et de six jurés populaires (le nombre de juré est porté à 9 en appel).
L’accusé doit être nécessairement assisté d’un avocat.
Lorsque l’accusé est mineur, il est jugé par une formation spéciale, à savoir la Cour d’Assises des Mineurs.
Suivez-nous sur
L’actualité du cabinet
-
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN : RELAXE POUR CONDUITE MALGRE INVALIDATION
La conduite après notification d'une décision 48SI est un délit au Code de la Route pouvant être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, ...
