Cour d'assises
La Cour d’Assises est compétente pour juger les crimes (meurtre, assassinat, viol, vol avec armes…)
La Cour d’Assises se compose de trois magistrats professionnels, dont un Président, et de six jurés populaires (le nombre de juré est porté à 9 en appel).
L’accusé doit être nécessairement assisté d’un avocat.
Lorsque l’accusé est mineur, il est jugé par une formation spéciale, à savoir la Cour d’Assises des Mineurs.
Suivez-nous sur
L’actualité du cabinet
-
AVIS DE RETENTION & SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE
En cas d'infractions graves au Code de la Route, votre permis de conduire peut faire l'objet d'une rétention, puis d'une mesure de suspension ...
