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Actualités

Le 24 novembre 2016 CHEF D’ENTREPRISE : VOUS ALLEZ DEVOIR DENONCER VOS SALARIES, AUTEURS D'INFRACTIONS ROUTIERES
CHEF D’ENTREPRISE : VOUS ALLEZ DEVOIR DENONCER VOS SALARIES, AUTEURS D'INFRACTIONS ROUTIERES

Chefs d'entreprise, quels sont les risques pour vous et votre permis de conduire liés à l'obligation de dénonciation instaurée par le législateur. Un audit des pratiques s'impose !!!

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Le 07 novembre 2016 ALCOOL AU VOLANT : Nullité des poursuites pénales engagées après la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé par le Procureur de la République

Si le procureur met en oeuvre une alternative aux poursuites pénales, l'exécution du stage de sensibilisation à la sécurité routière proposé met fin aux poursuites pénales.

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Le 22 novembre 2016 GRAND EXCES DE VITESSE : ATTENTION RISQUE DE FOURRIERE IMMEDIATE DE VOTRE AUTOMOBILE OU MOTO

Depuis le 20 novembre 2016, les Préfets ont la possibilité de mettre provisoirement votre véhicule en fourrière en cas de grand excès de vitesse. Un éclairage s'impose

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Le 17 octobre 2016 LE DIVORCE SANS JUGE : DEVENU POSSIBLE ?

Divorcer sans juge est devenu possible depuis la Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle, vos avocats sur Toulouse et Foix vous informent sur ce nouveau divorce par consentement mutuel.

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