Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(CRPC) - Avocat à Toulouse

La comparution

Cette procédure s'est inspirée de la procédure américaine du « plaider coupable »

Cette procédure sera mise en oeuvre par le Procureur de la République si la personne poursuivie a reconnu la ou les infractions reprochées.

L'assistance d'un avocat en droit pénal est obligatoire.

Le Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER, qui intervient régulièrement devant les juridictions répressives, sera parfaitement à même de vous conseiller (notamment sur la nature et le quantum de la peine proposée et les risques éventuellement encourus en cas de refus de la peine proposée... ) et de vous accompagner dans le cadre de cette procédure, laquelle n'est pas sans risque.

Maître Olivier VERCELLONE ou Maître Catherine PONS-FOURNIER consulteront votre dossier pénal avant l'audience devant le Procureur de la République afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts et d'instaurer une véritable contradiction avec le Procureur de la République.

Le résultat de la comparution

Le Procureur de la République vous proposera une peine pour le ou les délits commis et reconnus.

Si la peine proposée est acceptée, vous êtes convoqué devant le Président Tribunal Correctionnel lequel aura la possibilité d'homologuer ou pas la ou les peines proposées par le Procureur de la République et acceptées par l'auteur de l'infraction.

Si la peine proposée n'est pas homologuée par le Président du Tribunal, vous serez poursuivi devant le Tribunal Correctionnel selon les procédures habituelles.

Une question ? Contactez nous