DROIT ROUTIER : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET CONFINEMENT COVID 19
Question : Mon permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire, quelqu'en soit les causes (alcool au volant, stupéfiants au volant, excès de vitesse, refus d'obtempérer….) qui doit se terminer pendant le confinement, puis-je reconduire ?
Réponse de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à TOULOUSE et FOIX.
Vous ne pouvez pas conduire.
En effet, pour pouvoir reconduire, vous devez réaliser la visite médicale et, s'il y a lieu, les tests psychotechniques (si suspension supérieure à 6 mois).
Par ailleurs, le Préfet doit prendre une décision mettant fin à la suspension, il a une compétence liée avec l'avis médical donné par le Médecin Agréé ou la Commission Médicale de la Préfecture.
Bon à savoir : Même si la durée de votre suspension administrative ou judiciaire est terminée et si vous n'avez pas réalisé l'examen médical et les tests psychotechnique, en cas de contrôle par les Forces de l'Ordre (police, gendarmerie…), vous vous exposez à de nouvelles poursuites pénales pour "conduite malgré suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire".
Ce délit vous fait encourir les peines suivantes :
- 2 ans d'emprisonnement et 4 500,00 Euros d'amende ;
- Suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus;
- Confiscation du véhicule s'il en est propriétaire, laquelle est obligatoire s'il s'agit d'une suspension judiciaire du permis de conduire (facultative si suspension administrative) ;
- Perte de 6 points sur votre permis de conduire.
