DROIT PENAL : PV POUR NON RESPECT DU CONFINEMENT LES RISQUES ET LES SANCTIONS :
Le gouvernement français, à l’instar d’autres pays tels que l’Italie, l’Espagne, a eu recours pour lutter contre le COVID 19 au confinement de la population.
Toutefois, il existe, dans des cas limitatifs, le droit de sortir de son domicile sous réserve d’être munie d’une attestation. (Attestation dérogatoire de déplacement)
Les cas autorisés :
Ils sont limités au nombre de 7, à savoir :
- Déplacement entre le lieu de travail et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle lorsqu’ils sont indispensables et ne peuvent pas être organisées sous forme de télétravail ;
- Déplacement pour achat de première nécessité ;
- Consultations médicales et soins médicaux ;
- Déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et la garde d’enfants ;
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et un rayon maximal autour du domicile, liés à l’activité individuelle des personnes (joggings)…
- Convocation administrative ou judiciaire ;
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
L’attestation dérogatoire doit être remplie, datée et horodatée et signée par son porteur.
A compter du 6 avril 2020, elle pourra être réalisée en la forme numérique.
Non-respect du confinement – un PV à 135 Euros….
A défaut d’attestation dérogatoire de déplacement ou de motifs injustifiés, vous vous exposez à des sanctions pénales.
L’article L 3136-1 du Code de la Santé Publique prévoit que le non-respect du confinement ou à défaut d’être porteur de l’attestation dérogatoire est sanctionné par une amende de la 4ème classe, soit un PV à 135 Euros.
En cas de violation à 2 reprises dans un délai de 15 jours, l’amende sera celle de la 5ème classe, soit maximum de l’amende encourue est de 1 500,00 Euros. Le législateur a prévu une forfaitisation de ce PV à 200,00 Euros.
... Mais aussi un délit puni de 6 mois de prison et la suspension de votre permis de conduire
Au bout de 3 verbalisations (3 PV) dans un délai de 30 jours, il s’agit d’un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750,00 Euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de Travail d’intérêt général.
Attention : Si l’infraction est commise à l’aide d’un véhicule, votre permis de conduire peut être suspendu pour une durée de trois ans au plus.
Une extrême sévérité des Tribunaux Correctionnels
La pratique judiciaire montre que les Procureurs de la République poursuivent sous la forme de la comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel les auteurs de ce délit pour « non respect du confinement » prévu et réprimé par l’article L 3136-1 du Code de la Santé Publique.
Les différents quotidiens (Midi Libre, la Dépêche du Midi) se sont fait l’écho des condamnations pénales prononcées par les juridictions particulièrement lourdes.
Ainsi, le 3 avril 2020, un jeune toulousain a été condamné par le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, en Comparution Immédiate, à la peine d’UN MOIS de prison ferme.
En cas de poursuite pénale, l’assistance d’un avocat intervenant en Droit Pénal est indispensable.
Pour nous contacter, il suffit de cliquer sur ce lien.
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Pour tous renseignements complémentaires et si en cas de verbalisation abusive, vous souhaitez contester le PV pour non-respect du confinement, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, avocat en Droit Pénal et en Droit Routier à Toulouse et Foix au 05.61.330.111.
