Tribunal correctionnel - Avocat en droit pénal à Toulouse

Le Tribunal correctionnel en quelques mots

Le Tribunal Correctionnel juge et sanctionne les délits, tels que vol, escroquerie, fraude fiscale, trafic de stupéfiants, homicide involontaire, conduite en état d'ivresse (CEA), conduite sans permis...

Le Tribunal correctionnel se compose d'un Président et de deux juges (formation collégiale).

Par exception et pour certains délits, notamment délits prévus par le Code de la Route...., le Tribunal Correctionnel statue à juge unique, sauf si le dossier présente une complexité particulière et requiert, pour une bonne administration de la justice une formation collégiale.

Le Tribunal Correctionnel peut statuer selon une procédure d'urgence, dite de « comparution immédiate », à savoir la personne placée en garde à vue est immédiatement déférée devant le Tribunal pour être jugé sur les faits reprochés.

En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais est fortement conseillé. En effet, l'avocat pénaliste par sa connaissance du droit pénal et de la procédure pénale est le seul à pouvoir garantir le respect de vos droits ainsi que l'observation stricte du Code de Procédure Pénale.

L'intervention de votre avocat en droit pénal à Toulouse

Le Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER intervient régulièrement devant le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE et de FOIX, mais, également sur toute la France.

Conseil pratique : Dès que vous recevez une convocation devant le Tribunal Correctionnel, prenez immédiatement contact avec votre avocat en droit pénal du Cabinet VERCELLONE & PONS-FOURNIER afin qu'il puisse vous recevoir, préparer avec soin votre défense avant l'audience.

Si l'un de vos proches fait l'objet d'une procédure dite de « comparution immédiate », prenez immédiatement attache avec votre avocat pénaliste, et ce en raison du risque important de privation de liberté (prison).