Le contentieux lié à l’alcoolémie est foisonnant.
En France, le taux maximum d’alcoolémie autorisée est de 0,24 mg/litre d’air expiré (soit 0,49 g/litre de sang), au-delà de ce taux, le conducteur est en infraction. (Attention taux spécifique pour les jeunes conducteurs)
Si le taux est compris entre 0,5 g/litre et 0,79 g/litre de sang (entre 0,25 mg/l et 0,39 mg/l d’air expiré), c’est une contravention de 4ème classe.
Au-delà, il s’agit du délit prévu et réprimé par l’article L 234-1 du Code de la Route qui prévoit : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou supérieur à 0,80 g dans par litre, ou par une concentration dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/litre est punie de deux ans d’emprisonnement et 4500,00 Euros d’amende. »
Que ce soit un taux de nature contraventionnelle ou délictuelle, la perte de 6 points sur le permis de conduire est encourue.
La loi prévoit les peines complémentaires suivantes :
Dans tous les cas, la perte de 6 points sur le permis de conduire est encourue.
Deux interlocuteurs dédiés pour vous accompagner dans votre démarche.
Olivier Vercellone
Avocat à la courCatherine Pons-Fournier
Docteur en Droit Pénal - Avocat à la courRetrouvez nos coordonnées, adresses et horaires d'ouverture.
Toulouse
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Le taux d’alcoolémie doit être contrôlé au moyen d’un éthylomètre homologué et vérifié annuellement par un organisme de contrôle ou par prise de sang.
L’automobiliste n’a pas le choix de la méthode de contrôle d’alcoolémie, le refus de l’une ou l’autre des méthodes est assimilé par la Loi à un refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’imprégnation alcoolique, qui est un délit assimilé à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. (CEA))
Là une fois encore, des moyens de défense existent et permettent, en cas d’erreur dans la procédure contrôle d’alcoolémie, d’invalider la mesure d’alcoolémie retenue et servant de fondement des poursuites pénales.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER analyseront avec la plus grande attention la régularité de la procédure de dépistage, puis de vérification afin de faire annuler les poursuites pénales et éviter une sanction pénale.
Attention : la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est une circonstance aggravante en cas d’accident de la circulation ayant des conséquences corporelles ou d’homicide involontaire.
Si vous êtes poursuivi pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique (et ce quelque soit les formes (ordonnance pénale, composition pénale…), il est vivement conseillé de faire appel au Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, spécialisé en droit routier à Toulouse.
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