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La loi sur les homicides routiers vient d'être votée. Cette loi crée le délit d'homicide routier et les blessures routières, elle modifie aussi le Code de la Route en créant un délit d'excès de vitesse de plus de 50 km/h puni de prison.
Voir cette actualité A la suite d'une infraction au Code de la Route, les forces de l'ordre peuvent retenir votre permis de conduire et le transmettre au Préfet du lieu de commission de l'infraction pénale pour qu'il prenne une mesure de suspension de votre permis de conduire
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En cas de dépistage positif , les forces de l'ordre procède à la vérification de votre alcoolémie avec un éthylomètre. seul un avocat spécialisé en droit pénal routier peut vous défendre efficacement, surtout si la procédure manque de souffle !!!
Voir cette actualité Suite à un Décret du 20 décembre 2023, dès 17 ans, vous pouvez obtenir votre permis de conduire (catégorie B). Votre avocat sur Toulouse et Foix vous informe sur cette nouveauté réglementaire relative au Droit Routier.
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