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Le 08 juillet 2018 DROIT ROUTIER : DEPUIS LE 1ER JUILLET 2018, ATTENTION VITESSE AUTORISEES 80 KM/H

Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse sur les routes secondaires est limitée à 80 km/h, votre avocat en droit routier vous explique dans le détail la nouvelle législation. En cas de verbalisation pour excès de vitesse, nous vous défendons.

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Le 08 avril 2018 COUR D'APPEL DE PAU : POURSUIVI POUR CONDUITE D'UN VÉHICULE APRES USAGE DE CANNABIS , UNE RELAXE EST PRONONCÉE EN RAISON DE L’IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER DE L'ANALYSE DE CONTRÔLE

A défaut de pouvoir réaliser l'analyse de contrôle (contre expertise) demandée par l'avocat du prévenu, la Cour d'Appel de PAU prononce une décision de relaxe au profit d'un automobiliste poursuivi pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants.

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Le 08 mai 2018 PV POUR NON DÉNONCIATION : CIRCULER IL N'Y A RIEN A VOIR, LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE DOIT DESIGNER L'AUTEUR DE L'INFRACTION

La Cour de Cassation a estimé que l'obligation imposé au chef d'entreprise de dénoncer l'auteur de l'infraction routière n'était pas contraire à la constitution. Votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix vous éclaire sur cet épineux sujet.

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Le 04 février 2018 DROIT ROUTIER ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : ATTENTION AU PV, MÊME A L’ARRÊT, IL EST INTERDIT DE TELEPHONER

La loi interdit l'usage d'un téléphone en main pour le conducteur d'un véhicule , la Cour de Cassation a précisé que cette interdiction s'appliquait même si le véhicule était à l'arrêt, Votre Avocate en droit routier sur Toulouse vous informe

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