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Nul ne peut se voir relever un excès de vitesse, si le matériel utilisé pour contrôler la vitesse n'était pas homologué et n'a pas été vérifié périodiquement. A défaut de vérification période, le radar n'est plus homologué et le contrôle est illégal.
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En cas de dépistage positif , les forces de l'ordre procède à la vérification de votre alcoolémie avec un éthylomètre. seul un avocat spécialisé en droit pénal routier peut vous défendre efficacement, surtout si la procédure manque de souffle !!!
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La loi sur les homicides routiers vient d'être votée. Cette loi crée le délit d'homicide routier et les blessures routières, elle modifie aussi le Code de la Route en créant un délit d'excès de vitesse de plus de 50 km/h puni de prison.
Voir cette actualité A la suite d'une infraction au Code de la Route, les forces de l'ordre peuvent retenir votre permis de conduire et le transmettre au Préfet du lieu de commission de l'infraction pénale pour qu'il prenne une mesure de suspension de votre permis de conduire
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