Le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi RIPOST, notamment sur le volet de l'interdiction des véhicules "puissants" pour les jeunes conducteurs, laquelle était sanctionnée de lourdes peines d'amendes et d'emprisonnement.
La loi RIPOST prévoit un renforcement de la répression en matière d'infractions routières, en simplifiant les poursuites (AFD) et en aggravant les peines pour les délits routiers. et généralisant les interdictions de conduire avant tout procès pénal.
Nombreux sont tentés de faire appel à l'IA pour résoudre des difficultés juridiques , si l'IA est un instrument exceptionnel, le recours à un avocat en droit routier est à privilégier pour sauver votre permis de conduire et assurer votre défense.
Nul ne peut se voir relever un excès de vitesse, si le matériel utilisé pour contrôler la vitesse n'était pas homologué et n'a pas été vérifié périodiquement. A défaut de vérification période, le radar n'est plus homologué et le contrôle est illégal.
La loi sur les homicides routiers vient d'être votée. Cette loi crée le délit d'homicide routier et les blessures routières, elle modifie aussi le Code de la Route en créant un délit d'excès de vitesse de plus de 50 km/h puni de prison.
En cas de dépistage positif , les forces de l'ordre procède à la vérification de votre alcoolémie avec un éthylomètre. seul un avocat spécialisé en droit pénal routier peut vous défendre efficacement, surtout si la procédure manque de souffle !!!
