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Actualités
Le 18 avril 2013
COMPOSITION PENALE, Alternative aux poursuites pénales, oui, mais surtout véritable sanction.
Vous avez reçu une convocation pour une mesure de composition pénale, votre avocat en droit pénal à Toulouse vous informe sur ce mode alternatif aux poursuites pénales
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Le 14 mars 2013
Délit d’offense du chef de l’état sous les projecteurs de la CEDH
Cette phrase "casse toi pov'con" n'aura jamais fait couler autant d'encre, votre avocat en droit pénal à Toulouse analyse la décision rendue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
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Le 25 mars 2013
FERRARI flashé à 209 Km/H : Relaxe pour l'excès de vitesse
Le propriétaire de cette FERRARI a été poursuivi pour excès de vitesse devant le Tribunal de Police, le Tribunal a suivi l'argumentation de votre avocat en droit routier et l'a relaxé.
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Le 08 mars 2013
Radar mobile embarqué: sortie nationale le 15 mars 2013 !
Pour contrôler le moindre excès de vitesse, les forces de l'ordre sont dotés d'une nouvelle arme, le GATSO MILLIA, votre avocat en droit pénal routier à Toulouse s'est renseigné et vous informe
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