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Actualités
Le 30 avril 2013
INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES PAR LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE
La Cour de Cassation a rendu un arret relatif aux infractions au code de la route commises avec les véhicules appartenant à l'entreprise, votre avocat en droit de la circulation routière vous informe
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Le 18 avril 2013
COMPOSITION PENALE, Alternative aux poursuites pénales, oui, mais surtout véritable sanction.
Vous avez reçu une convocation pour une mesure de composition pénale, votre avocat en droit pénal à Toulouse vous informe sur ce mode alternatif aux poursuites pénales
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Le 23 avril 2013
DROIT DU SPORT AUTOMOBILE
Votre avocat, intervenant en droit de la circulation routière (Défense de l’automobiliste, contentieux du permis de conduire) s'est penché sur la réglementation applicable en compétition automobile.
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Le 25 mars 2013
FERRARI flashé à 209 Km/H : Relaxe pour l'excès de vitesse
Le propriétaire de cette FERRARI a été poursuivi pour excès de vitesse devant le Tribunal de Police, le Tribunal a suivi l'argumentation de votre avocat en droit routier et l'a relaxé.
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