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INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES PAR LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE
Le 30 avril 2013
La Cour de Cassation a rendu un arret relatif aux infractions au code de la route commises avec les véhicules appartenant à l'entreprise, votre avocat en droit de la circulation routière vous informe
La dernière décision rendue par la Cour de Cassation en matière d’infractions au code de la route et ses répercussions sur le droit du travail, et plus précisément sur le droit pour l’employeur de réclamer le remboursement des contraventions acquittées pour le compte de son salarié, risque de faire couler beaucoup d’encre.
En effet, cette décision ne pouvait pas passer inaperçue et votre avocat en droit pénal routier, même si cela dépasse son domaine d’intervention puisque concerne le droit du travail, se devait de vous en informer.
En effet, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 17 avril 2013 (Pourvoi n° 11-27550) a considéré qu’il y avait lieu de débouter l’employeur de sa demande en remboursement d’une certaine somme d’argent correspondant à des contraventions pour stationnement irrégulier et des excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.
La Cour a estimé que, à défaut d’apporter l’existence d’une faute lourde, c'est-à-dire une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur, il n’était pas possible d’engager la responsabilité civile du salarié, et ce en application des dispositions de l’article L 3251-1 du Code du Travail.
Cette décision remet en cause la pratique des entreprises consistant à retenir sur le salaire de l’employé fautif une charge correspondante au montant de l’amende, et ce même si le contrat de travail prévoit expressément une clause mettant à la charge du salarié les contraventions au code de la route (excès de vitesse ou stationnement).
Aujourd’hui, sauf à ce que la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence, toute clause du contrat de travail (a fortiori, s’il n’y en a pas) prévoyant un remboursement des contraventions au code de la route acquitté par l’employeur est privé de tout effet.
Par ailleurs, et encore plus surprenant encore, la Cour de Cassation ne semble faire aucune distinction selon que l’usage du véhicule l’a été pendant la durée du travail ou durant le temps personnel.
Cet arrêt, s’il est à prime abord protecteur des salariés, est particulièrement désavantageux pour l’employeur.
Pour autant, l’employeur a la possibilité de faire obstacle à cette charge financière en faisant une application des dispositions des articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la Route.
Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, tous deux avocats à Toulouse, intervenant principalement en droit pénal, droit pénal routier et droit de la circulation routière, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et sur les possibilités offertes à l’employeur de ne pas s’acquitter en lieu et place du responsable de l’infraction commise au Code de la Route.