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PV A LA VOLEE
Le 18 juin 2013
Ces infractions sont susceptibles d’entrainer une perte d’un ou plusieurs points de votre permis de conduire et peuvent concourir à la perte de validité du permis de conduire.
Ce mode de verbalisation aux infractions au Code de la Route est de plus en plus fréquente, votre avocat à Toulouse en droit pénal routier et circulation routière vous livre ses conseils.
Cette pratique dite des PV à la volée se développe de plus en plus.
Elle consiste pour les forces de l’ordre (Police ou gendarmerie) à relever une infraction au code de la route (excès de vitesse, feux rouge…) sans interception de l’automobiliste et à adresser l’avis de contravention par la voie postale via un centre de traitement informatisé ou à vous convoquer pour audition au titulaire de la carte grise du véhicule.
Ce nouveau mode de verbalisation n’est possible que pour les infractions limitativement énumérées à l’article L 121-3 du Code de la Route, à savoir :
- Réglementation quant aux vitesses maximales autorisées (excès de vitesse…)
- Respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (usage des voies de bus…) ;
- Sur la signalisation imposant l’arrêt des véhicules ; (non respect du stop, feu rouge…)
Ces infractions sont susceptibles d’entrainer une perte d’un ou plusieurs points de votre permis de conduire et peuvent concourir à la perte de validité du permis de conduire.
Toutefois, il est possible, en ne reconnaissant pas l’infraction, de ne pas perdre de points.
Attention : le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction routière relevée et entrainera ipso facto le retrait de points à votre permis de conduire.
Il convient dès lors de contester être l’auteur de l’infraction, sans pour autant avoir à dénoncer l’auteur de l’infraction au code de la route. Dans ce cas, vous éviterez la perte de points à votre permis de conduire.
Il est même possible d’éviter la sanction pécuniaire, même en ne dénonçant pas le véritable conducteur, si vous démontrez ne pas être le conducteur véritable du véhicule. (ex : présence à l’étranger le jour des faits…)
Des moyens de défense existent sous réserve de respecter scrupuleusement la procédure de contestation des avis de contravention.
Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, en droit de la circulation routière, droit pénal routier, se propose de mettre en œuvre les recours adéquats à l’encontre de ces constatations et ainsi vous éviter la perte de points à votre permis de conduire.
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