DROIT ROUTIER : TOUT SAVOIR SUR LE RELEVE D’INFORMATION INTEGRAL
Le Relevé d’Information Intégral est un document essentiel, voire indispensable pour Votre Avocat en Droit Routier pour vous conseiller.
En effet, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier, à TOULOUSE et FOIX, se servira de ce Relevé Intégral d’Information (RII) pour :
- Etudier votre dossier ;
- Orienter et vous conseiller utilement sur vos droits et les recours pouvant être mis en place ;
- Vous défendre devant les Tribunaux ;
Qu’est-ce qu’un relevé d’information intégral ?
Il s’agit d’un document administratif personnel faisant état de toutes les informations relatives à votre permis de conduire, à savoir :
- Votre numéro de dossier ;
- Vos codes confidentiels (ces codes sont indispensables pour consulter votre solde au moyen d’un site dédié)
- Le statut actuel du permis : valide, suspendu (Arrêté 1F/ 3F) ou invalide (Décision 48SI) ;
- Le solde de points ;
- Les différents permis de conduire obtenus ;
- Les visites médicales ;
- Les infractions au Code de la Route commises (Amende Forfaitaire, Amende Forfaitaire Majorée, délit) et plus précisément : la date des faits, d’enregistrement et son caractère définitif ;
- Les stages de sensibilisation réalisés ;
- Les jugement rendus suite aux infractions routières ;
En revanche, ne figure pas sur le relevé d’information intégral, les infractions dont la réalité n’est pas établie.
Il se peut que l’enregistrement des infractions ne le soit pas instantanément mais après plusieurs mois.
Ce document officiel sert de base de travail à Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier et vous sera systématiquement réclamé pour l’étude de votre dossier de « permis de conduire » et permettra d’apprécier l’opportunité d’une contestation d’une décision 48SI (48SI = Décision d’invalidation du permis de conduire) ou d’une contravention au Code de la Route.
Ainsi, pour déterminer l’opportunité de lancer une procédure, il conviendra lors de votre RDV d'apporter votre Relevé d’information intégral ainsi que les derniers avis de contravention reçus pour que Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix puisse les analyser.
Comment obtenir votre relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral est remis au seul titulaire du permis de conduire en application de l’article L 225-5 du Code de la Route.
Vous pouvez l’obtenir en vous présentant à la Préfecture de votre domicile, muni de votre carte d’identité ou passeport (en original) aux heures et jours d’ouverture.
Ainsi, pour la Préfecture de la Haute Garonne, il convient de s’y présenter :
Le mercredi ou le vendredi matin de 8 heures 45 à 11 heures 45 ;
Vous pouvez l’obtenir, également, par courrier sur demande écrite adressée à
Préfecture de la Haute-Garonne,
1 place saint-Étienne-Missions de proximité- RII,
31038 Toulouse cedex 9
En y joignant :
- Formulaire de demande (à récupérer sur le site de la Préfecture)
- copie du permis de conduire ;
- copie de votre pièce d’identité ;
- 1 enveloppe affranchie au tarif recommandé avec AR (avec la liasse de bordereau de la poste renseignée) à vos noms et adresse (A défaut d'affranchissement, votre demande ne pourra pas être traitée).
La demande peut être formulée autant de fois que nécessaire.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisé dans la défense des automobilistes et de votre permis de conduire, pourra vous assister et vous accompagner pour obtenir ce document.
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Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, vous conseiller, vous assister et vous accompagner pour toutes difficultés relatives à votre permis de conduire.
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111
