DROIT DU SPORT ET INTRODUCTION (IPO) EN BOURSE DE « LA FRANCAISE DES JEUX » (FDJ)
A grand renfort publicitaire, la « Française des Jeux », société spécialisée dans le pari sportif, va être privatisée à la suite de la Loi PACTE.
Cette introduction boursière a reçu la faveur des petits épargnants, adeptes ou pas des paris sportifs.
Une difficulté pourrait survenir pour certains épargnants (notamment sportifs de haut niveau, avocat mandataire sportif, agent sportif, arbitres…) qui peuvent être considérés par la loi ou les Fédérations sportives comme « acteur des compétitions sportives ».
Or, les acteurs des compétitions sportives ont l’interdiction légale de détenir « d’une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs (une seule action de la FDJ suffirait à tomber sous le coup de l’interdiction) proposant des paris sur la discipline sportive concernée »
La FDJ propose, notamment, des paris sportifs en matière de football, mais également d’autres disciplines sportives.
Au sens de l’article D 131-36-1 du Code du Sport, sont, notamment, acteurs de compétitions sportives :
- Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris.
- Les personnes participant à l’encadrement sportif, médical ou paramédical et exerçant leur activité dans le cadre de compétition sportive servant de support à des paris ou auprès des personnes visées au paragraphe précédent ;
- Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d’une compétition servant de support à des paris sportifs ;
- Dirigeants, salariés et membres des organes de fédérations sportives, les ligues professionnelles créée par la Fédération ;
- Agents sportifs et les avocats mandataires sportifs ;
- Dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition sportive servant de support à des paris ;
- Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.
Les Fédérations sportives (notamment celle de Football (FFF) ont rappelé que certaines personnes ne sont pas autorisées à faire l’acquisition des actions de la Française des Jeux (FDJ).
Un sportif ou un « acteur de compétitions sportives » averti en vaut deux !!!
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit du Sport à Toulouse et à Foix, et déclaré en qualité d’avocat mandataire sportif auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de TOULOUSE, au 05.61.330.111.
Notre Cabinet d’avocats VERCELLONE AVOCATS, intervenant en Droit du Sport, peut vous assister et défendre vos intérêts sur toute la France.
