ALCOOLEMIE AU VOLANT : DROIT DE CONDUIRE AVEC UN ETHYLOTEST ANTI DEMARRAGE (EAD).
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisée par un taux d’alcoolémie supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré (0,80 g dans le sang) est un délit sévèrement réprimé.
En cas de récidive légale, les peines d’emprisonnement encourues sont doublés, mais la Loi a imposé des peines automatiques pour les conducteurs contrevenants, à savoir :
- Annulation de plein droit du permis de conduire ;
- Confiscation obligatoire du véhicule si l’auteur de l’infraction routière en est le propriétaire.
La gravité des sanctions nécessite une véritable défense.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE, spécialisé dans la défense des automobilistes, assurent la défense pénale des contrevenants devant les Tribunaux (Tribunal Correctionnel et Tribunal de Police).
En cas de vices de procédure, l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ne pourra pas être retenue.
Une mesure de police préfectorale d’interdiction de conduire prise avant toute décision judiciaire
Le Préfet est susceptible d’édicter à l’encontre du conducteur, contrôlé positif à l’alcool, un arrêté portant suspension de son permis de conduire (Arrêté 3F ou 1F).
Un tel arrêté préfectoral (3F ou 1F), pris avant toute décision judiciaire, peut avoir des conséquences désastreuses sur l’emploi de l’auteur de l’infraction.
En effet, cet arrêté de suspension du permis de conduire emporte l’interdiction de conduire un véhicule soumis à la détention d’un permis de conduire pendant la durée fixée par l’arrêté, laquelle est, en principe, limitée à maximum 6 mois.
Cette suspension administrative du permis de conduire (arrêté réf. 3F ou arrêté Réf. 1F) ne peut pas faire l’objet jusqu’à présent d’un aménagement pour des motifs professionnels (communément appelée « permis blanc »)
Conscient de cette difficulté, le législateur a inséré une disposition dans le Code de la Route, (Article R224-6 du Code de la Route), donnant la possibilité au Préfet d’autoriser un conducteur conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique, et dont le permis de conduire pourrait être suspendu par décision préfectorale de continuer, à conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. (EAD)
Un dispositif encadré d’un éthylotest anti-démarrage. (nouvelle sorte de "permis blanc" ?)
Chaque Préfecture a mis en place des critères pour proposer ce dispositif « Ethylotest anti démarrage ».
Par ailleurs, il y a des motifs d’exclusion, tels que :
- Taux d'alcoolémie supérieur à 0,9 mg/litre d'air expiré ;
- Antécédent du conducteur (récidive légale, réitération…) ;
- Infractions commises en concours, grand excès de vitesse, conduite après usage de stupéfiants ;
- Permis jeune conducteur,
- Conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie ;
- Conducteur de poids lourds et certains professionnels du transport à la personne (taxi, ambulanciers…)
La conduite du véhicule est soumis à l’installation d’un dispositif EAD. (Ethylotest anti démarrage).
Ce dispositif est soumis à l’accord du contrevenant, lequel se verra, s’il accepte d’installer un tel dispositif (dont le coût est d’environ 1 500,00 Euros en location et entre 1800 et 2000 Euros pour une installation à demeure) par un installateur spécialisé, autoriser à conduire un véhicule équipé d'un Ethylotest anti démarrage.
Si le conducteur contrevenant accepte le dispositif EAD, le Préfet édictera un arrêté de restriction à la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.
ATTENTION :
Si le Tribunal prononce une suspension judiciaire de votre permis de conduire, la mesure prise par le Préfet ne viendra pas en déduction de la durée de la suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Le non respect de cette obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD est susceptible d'entraîner des poursuites pénales.
Notre expertise et nos solutions.
Chaque dossier fait l’objet de la part de Notre Cabinet d’Avocats, situé à TOULOUSE et à FOIX, spécialisé dans la défense des automobilistes, d’une étude personnalisée par Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocats en droit pénal routier.
Si votre situation professionnelle exige l’utilisation au quotidien d’un véhicule, nous solliciterons auprès de l'Autorité Préfectorale la mise en place d’un telle mesure d'EAD.
Cela peut être un excellent moyen, sous réserve du taux relevé, d’éviter une suspension de son permis de conduire qui peut être extrêmement pénalisante, et en particulier pour les chefs d’entreprise et les salariés ayant besoin d’un véhicule au quotidien (par exemple : commerciaux, VRP, chauffeur livreur…).
Au-delà de cette phase administrative, Notre Cabinet d’Avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, intervenant en droit pénal routier, vous défendra devant les juridictions pénales (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, Ordonnance Pénale, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police).
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Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel.
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111
