Actualités
Le dépistage d'un conducteur ne peut être mis en oeuvre que s'il existe des raisons objectives faisant soupçonner l'usage de stupéfiants, les policiers ne peuvent pas se servir des aveux pour dépister
Voir cette actualité
Les tests salivaires sont désormais autorisés pour établir la preuve de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants, la loi modernisation santé a, aussi, modifiée les conditions du dépistage.
Voir cette actualité
Les véhicules anciens pour être de "collection" et ainsi exonérés de l''ISF doivent répondre à certains critères, quelques informations utiles de vos avocats en droit de l'automobile sur Toulouse
Voir cette actualitéSportifs, attention à ce que vous dites !! surtout sur les réseaux sociaux, votre avocat en droit du sport sur Toulouse vous informe au travers de l'affaire dite Serge AURIER, joueur du PSG.
Voir cette actualité
