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Actualités
Le 19 septembre 2015
ALCOOL AU VOLANT : ATTENTION A LA DATE DE VÉRIFICATION DE ÉTHYLOMÈTRE.
Relaxe d'un automobiliste poursuivi pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les gendarmes utilisaient un éthylomètre non vérifié annuellement.
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Le 18 juin 2015
GARAGISTE REPARATEUR ET PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE : QUID DE L’ETENDUE DE VOTRE RESPONSABILITE
Votre responsabilité civile est susceptible d'être mise en jeu à la suite d'une réparation mécanique, contactez immédiatement vos avocats en droit de l'automobile sur Toulouse et Foix.
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Le 06 août 2015
EN CAS DE CONTRÔLE ROUTIER, N’AVOUEZ PAS AVOIR CONSOMME DES PRODUITS STUPÉFIANTS.
L'aveu de la personne est une raison plausible de procéder à un dépistage salivaire en vue de rechercher si elle a fait usage de stupéfiants, mais encore faut il que ses droits aient été respectés.
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Le 21 mai 2015
FLASH ACTUALITÉ : JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Un étranger, placé sous le régime de la mise à l'épreuve, ne peut pas faire l'objet d'une reconduite à la frontière, décision inédite rendue par la Cour d'appel de Toulouse
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