DROIT ROUTIER : NULLITE D’UN CONTROLE DE VITESSE, FAUTE D’HOMOLOGATION DU RADAR

Si la loi n’exige pas forcément l’usage d’un cinémomètre pour contrôler la vitesse d’un automobiliste, si les forces de l’ordre font usage d’un matériel de contrôle (un radar), celui-ci doit être homologué.

Ainsi, le matériel pour être homologué doit :

• Avoir fait l’objet d’une décision d’approbation ;
• Avoir été mis en service pendant la période de validité de la décision d’approbation ;
• Le matériel doit faire l’objet d’une vérification annuelle ;

A défaut de respecter ces conditions, le cinémomètre (radar de vitesse) n'est pas homologué et ne peut pas être utilisé par les forces de l'ordre.

L'usage d'un radar non homologué a pour effet d'entacher de nullité la mesure de la vitesse relevée à l'encontre du véhicule.

Cette règle a été récemment rappelé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de TOULOUSE.

En l’espèce, un automobiliste va faire l’objet d’un contrôle de vitesse à LA VILLE DIEU DU TEMPLE. (82)

Son véhicule TESLA était contrôlé le 15 février 2023 au moyen d’un radar mobile homologué TRUSPEED SE L.T.I à une vitesse de 78 km/h au lieu de 50 km/h.

Il était destinataire d’un avis de contravention, puis d’une Amende Forfaitaire Majorée (AFM).

 L’automobiliste contestait alors l’amende forfaitaire majorée.

L’Officier du Ministère Public rejetait les arguments développés par ce conducteur et mettait en œuvre une procédure simplifiée d’ordonnance pénale, qui le condamnait, sans débat contradictoire, à la peine de 135,00 Euros d’amende pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h.

L’automobiliste, par l’intermédiaire de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier à TOULOUSE et FOIX, formait opposition à cette ordonnance pénale.

Le Tribunal de Police de MONTAUBAN rejetait l’opposition formée par cet automobiliste pour des motifs procéduraux, estimant que le délai d’opposition n’avait pas été respecté.

La Cour d'appel en décida autrement .

En effet, non seulement, la Cour d’Appel de TOULOUSE va, par arrêt du 2 décembre 2025, déclarer l’opposition recevable, mais surtout la Cour va se pencher sur l’exception de procédure excipée par la défense, à savoir que le radar utilisé, à savoir le TRUSPEED SE L.T.1 LTI TRUSPEED n° TJ009442 vérifié le 11 janvier 2023 n’était plus homologué.

Sur la procédure, la Cour a considéré que l'opposition était parfaitement recevable. Le délai d'opposition (30 jours en matière contraventionnelle) n'avait pas pu courir en raison d'une notification de l'ordonnance pénale à une mauvaise adresse.

Sur l'exception de procédure relative au contrôle de vitesse, la Cour a suivi l'argument de défense développé par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat du conducteur de la TESLA. 

En effet, ce radar avait été mis en service, le 6 janvier 2021, comme en attestait la vérification primitive et aurait donc dû être vérifié avant le 6 janvier 2022.

Or, l’analyse du carnet de métrologie, sollicité par Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit routier, démontrait que la première vérification périodique était intervenue le 12 janvier 2022.

Par ailleurs, aucune nouvelle vérification primitive n’avait été réalisée, de sorte que le radar n’était plus homologué.

Ainsi, la Cour a annulé le contrôle de vitesse et relaxé le conducteur de cette TESLA.

Nos conseils :

• Respecter scrupuleusement les vitesses autorisées.
• En cas d’excès de vitesse, vérifiez immédiatement votre solde de points ;
• Consultez immédiatement Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER Vos avocats en Droit Pénal routier à TOULOUSE et FOIX.

Attention en cas d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, la prison est désormais encourue. (cf. loi du 9 juillet 2025 relatif aux homicides routiers) 

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix, et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal Correctionnel.

 Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111