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Actualités

Le 23 avril 2022 DROIT ROUTIER : VERBALISE PAR UN ASVP POUR UN SENS INTERDIT, RELAXE DU CONDUCTEUR

Les ASVP ont une compétence limitée pour constater et verbaliser les infractions au Code de la Route, la vigilance est donc de mise et des moyens de défense existent pour éviter de perdre vos points sur votre permis de conduire.

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Le 08 janvier 2022 ACCIDENT DE LA ROUTE A L'ILE ROUSSE : LE CONDUCTEUR RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE BASTIA

En cas de poursuites pour pour conduite après usage de produits stupéfiants et état d'ivresse, faites appel à vos avocats en droit routier à Toulouse, Me VERCELLONE a obtenu la relaxe d'une automobiliste poursuivie devant le Tribunal de BASTIA (Corse)

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Le 13 mars 2022 ALCOOL AU VOLANT : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ALCOOLEMIE

Le refus de se soumettre au dépistage de son alcoolémie ne constitue pas l'infraction pénale de refus de se soumettre aux vérifications de son alcoolémie au moyen d'un éthylomètre ou une prise de sang. seul le refus de vérification est un délit

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Le 29 novembre 2021 DROIT ROUTIER : ETHYLOTEST ANTI DEMARRAGE (EAD) ET RECIDIVE D'ALCOOLEMIE

Toute personne condamnée pour une conduite sous alcool en récidive encourt de plein droit certaines peines complémentaires, et plus précisément l'annulation de son permis de conduire. Peut il le repasser immédiatement ?

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