LOI SUR L'HOMICIDE ROUTIER MAIS PAS QUE : UN EXCES DE VITESSE DE + DE 50 KM/H = PRISON
Si la Presse a, à la suite de drame routier (Affaire PALMADE…) relayé la position des victimes d’accident de la circulation militant pour la création d’un délit d’homicide routier.
C’est aujourd’hui chose faite, la loi du 9 juillet 2025 promulguée par le Président de la République MACRON a crée ce délit d’homicide routier.
Mais cette loi ne se limite pas qu’à la création du délit de blessures routières et d’homicide routier, elle va bien au-delà.
En effet, elle modifie substantiellement les peines encourues pour les infractions suivantes :
- Les excès de grande vitesse, à savoir un excès de vitesse d’au moins 50 km/h.
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- La conduite après usage de produits stupéfiants ;
- La conduite après usage de stupéfiants aggravés par la présence d’alcool.
L’objectif du législateur est de pénaliser encore plus et de réprimer plus sévèrement les fautes de conduite.
Ainsi, un EXCES DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H (autrefois une contravention) devient systématiquement un DELIT puni de PRISON.
Le délit d’excès de vitesse de plus de 50 km/h sera désormais puni de TROIS MOIS de PRISON et 3 750,00 Euros d’amende.
La confiscation du véhicule est, par ailleurs, obligatoire en cas de récidive légale, sauf décision spécialement motivée du Tribunal.
La confiscation sera possible dès la première infraction.
Or, jusqu’à présent, seul l’excès de vitesse de plus de 50 km/h commis en récidive devenait un délit.
La volonté affichée du législateur (et ce toutes idées confondues) est manifestement de traquer les auteurs de grand excès de vitesse et de faire preuve d’une extrême sévérité à leur encontre.
Dans le même temps, et pour priver l’accès de l’usager de la route à un juge, la loi prévoit, et ce pour éviter l’engorgement des Tribunaux, la mise en œuvre d’une procédure d’Amende Forfaitaire Délictuelle d’un montant de 300,00 Euros.
Cette infraction entrainera la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Cette condamnation donnera lieu à une inscription au casier judiciaire et pourra obérer votre avenir professionnel. (Inscription au TAJ, casier judiciaire)
L’article L 413-1 du Code de la Route modifié entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025. En effet, il faut toiletter la partie réglementaire du Code de la Route et notamment supprimer la contravention de grande vitesse.
Nos conseils :
Respecter scrupuleusement les vitesses autorisées.
En cas de délit de grande vitesse, consultez immédiatement Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER Vos avocats en droit pénal routier à TOULOUSE et FOIX.
En effet, les risques pénaux sont importants :
- Prison ;
- Amende ;
- Confiscation du véhicule ;
- Perte de votre permis de conduire (soit prononcée par le Préfet (suspension administrative du permis de conduire, par le Tribunal (suspension/annulation du permis de conduire), par le Ministre de l’Intérieur (invalidation, décision 48SI, perte de points).
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix, et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal Correctionnel.
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111
