LOI RIPOST : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE L'INTERDICTION DES VOITURES PUISSANTES POUR LES JEUNES CONDUCTEURS.

L'une des dispositions de la Loi RIPOST adoptée le 21 juillet 2026 visait , dans son article 3,à interdire, pour les conducteurs en période probatoire de conduire, un véhicule considéré comme "puissant".

En effet, l'article prévoyait : "conduire", "se voir prêter" ou "louer" un véhicule puissant.

Cette mesure s'inscrit dans une volonté du législateur de répondre à plusieurs accidents mortels de la circulation ayant impliqué de jeunes conducteur au volant de véhicules à forte puissance (GOLF R, RANGE ROVER, PORSCHE...), notamment un accident survenu à LILLE en 2025.

Sa rédaction était floue quant à la définition même de "puissance".

A la clé, de la prison et de lourdes amendes encourues (1 an d'emprisonnement et/ou 15 000,00 Euros d'amendes), comme c'est souvent le cas en Droit Pénal Routier, d'où l'importance de faire appel à Maître Catherine PONS-FOURNIER et Maître Olivier VERCELLONE, Vos Avocats en Droit Pénal Routier, sur TOULOUSE pour être conseillé, assisté et défendu pendant la phase d'enquête (audition libre/garde à vue) que devant les Tribunaux.

La loi renvoyait, d'ailleurs, au gouvernement le soin de définir la notion de puissance (CV DIN, CV Fiscaux, Rapport poids/puissance), ainsi que les modalités de contrôle applicable sur le terrain par les forces de l'ordre.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de cette mesure législative.

La réponse du Conseil Constitutionnel a été sans appel : la censure de cette disposition législative.

Le motif : un oubli de taille, voire essentiel, qu'est ce qu'un véhicule puissant ? 

Il appartenait justement au législateur de définir ce qu'il entendait réellement interdire.

Ce flou juridique avait été identifié par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit routier à TOULOUSE et évoqué lors de consultation avec de jeunes automobilistes.

Au delà du débat juridique lié "à la puissance du véhicule", il reste que la prudence et la maîtrise du véhicule reste de mise au volant d'un véhicule, et ce quelque soit sa puissance, pour reprendre le célèbre slogan publicitaire de la marque italienne PIRELLI " Sans maîtrise, la puissance n'est rien"..

En cas d'excès de vitesse, d'accident de la circulation et plus généralement d'infractions au code de la route au Code de la Route (Conduite alcool, stupéfiants, blessures ou homicide routier, délit de fuite..), Notre Cabinet en Droit Pénal et Droit Routier à TOULOUSE assurera votre défense.

Nos avocats, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat spécialisée dans la défense des automobilistes, et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner.

Nous sommes joignables au 05.61.330.111