DROIT ROUTIER : LA LOI "RIPOST , SES NOUVEAUTES ET LE CODE DE LA ROUTE

L’acronyme RIPOST signifie « Réponses Immédiates contre les Phénomènes Troublant l’Ordre Public, la Sécurité et la Tranquilité de Nos Concitoyens », c’est le nom du texte présenté en Conseil des Ministres par le Ministre de l’Intérieur Laurent NUNEZ puis adopté par le parlement, le 21 et 22 juillet 2026.

Cette loi, fourre-tout, au-delà du droit routier, va traiter du « protoxyde d’azote », des free-parties, de la vidéosurveillance, de l’Amende Forfaitaire Délictuelle, et de la présomption de légitime défense pour les policiers.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier, s’est penché sur cette fameuse loi RIPOST pour en synthétiser les principales mesures touchant le droit routier :

Tout d’abord, cette loi entraîne un renforcement des mesures administratives et pénales pour certaines infractions.

-        Rodéos motorisés ;

-        Refus d’obtempérer ;

-        Défaut d’assurance ;

Ainsi, la loi RIPOST prévoit une aggravation des sanctions pénales (emprisonnement, confiscation obligatoire du véhicule).

Pour certaines infractions, il est prévu la mise en place de procédure simplifiée attentatoire aux droits de la défense pour accélérer la répression par la mise en place d’Amende Forfaitaire Délictuelle à 800,00 Euros (par exemple : rodéo urbain)

Cette Amende Forfaitaire Délictuelle sera inscrite au casier judiciaire de l’intéressé. Cela aura nécessairement des interactions négatives pour les personnes exerçant une activité professionnelle nécessitant un extrait de casier judiciaire vierge (refus de renouvellement carte professionnelle, CNAPS, interdiction d’accès dans les zones sensibles sécurité défense….).

Toutefois, des solutions existent pour palier à ces difficultés, mais cela implique de prendre attache immédiatement avec Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal, Vos avocats en Droit Pénal et Droit Routier à TOULOUSE.

Par ailleurs, et pour les détenteurs d’un permis de conduire, la rétention immédiate du permis de conduire sera désormais possibles et le Préfet pourra édicter un arrêté portant interdiction de conduire tout véhicule à moteur.

Concrètement, le Préfet pourra interdire l’auteur présumé des faits (rodéo urbain, refus d’obtempérer…) la conduite d’un véhicule sans permis.

Cette loi RIPOST a prévu, également, la création d’une nouvelle infraction à savoir « la conduite sous emprise de substance » qui a pour objectif de lutter contre la conduite après usage de protoxyde d’azote.

Pour l’heure, les dépistages stupéfiants ne concernent que les classes de produits suivantes : THC, cocaïne, opiacé (héroïne, morphine), amphétamine, MDMA.

Il n’existe pas de test de dépistage pour le protoxyde d’azote, qui n’est pas au sens de la loi et des conventions internationales classée comme « substances ou plantes stupéfiants »

Cette infraction est calquée sur la conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste ou l’ivresse public, laissant aux forces de l’ordre une importante part de subjectivité.

Cela augure de nombreux combats judiciaires (constitutionnalité du texte en raison de son imprécision rédactionnelle) mais surtout une discussion quant à la rédaction du PV de constatation des infractions, qui risque de laisser la place au doute et à l’arbitraire.

Les peines prononcées sont lourdes puisqu’il est prévu :

-        Un emprisonnement jusqu’à 3 années ;

-        9 000,00 Euros d’amende délictuelle,

-        Suspension du permis de conduire.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier, étudiera avec attention, non seulement les réserves d’interprétations légales, et contrôlera avec méthodologie les procédures qui lui seront soumises.

Votre permis est en jeu ?

Votre véhicule risque d’être confisqué ?

Prenez en main votre défense,

Faites appel à vos avocats en Droit Pénale et Droit Routier sur Toulouse, Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 05.61.330.111

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