Le recours à un avocat expert en droit routier est un véritable atout en cas de commission d’infractions au Code de la Route.
En effet, seul son expertise permettra de détecter des vices de procédure et si l’infraction routière reprochée est constituée.
Son expertise en droit routier permettra d’obtenir votre relaxe ou de limiter la sanction pénale (notamment sur le plan de la suspension de votre permis de conduire).
Le 30 mai 2019, un conducteur en « permis probatoire » va faire l’objet d’un contrôle de vitesse sur la commune de FONTANES (Lot) (A20) sur l’axe routier reliant CAHORS – PARIS.
Les Gendarmes vont relever à l’encontre de cet automobiliste un excès de vitesse de 168 km/h au lieu de 110 Km autorisée (permis probatoire), selon les gendarmes lotois, soit un dépassement de la vitesse autorisée de 58 km/h.
Son permis de conduire va être retiré sur le champ (avis de rétention)
Quelques mois plus tard, cet automobiliste est convoqué devant le Tribunal Correctionnel de CAHORS pour un délit de grande vitesse (article L 413-1 du Code de la Route)
L’article L 413-1 du Code de la Route prévoit que le délit de grande vitesse est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750,00 Euros d’amende.
Par ailleurs, le conducteur (automobiliste ou motard) encourt les peines complémentaires de :
Par ailleurs, cette infraction est sanctionnée par le retrait de 6 points sur son permis de conduire.
Au regard des risques encourues, il est indispensable de faire appel à Votre Avocat en Droit Pénal Routier sur TOUOUSE et FOIX, Avocat spécialisé dans la défense des conducteurs.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, expert en droit routier et dans la défense pénale des automobilistes, était confronté à différents problèmes :
Equation délicate entre sauver un permis de conduire et éviter la prison.
Une seule issue, éplucher avec minutie la procédure pénale et en particulier le procès verbal de constatation de l’infraction routière, et la situation administrative du permis de conduire de l’intéressé, pour traquer le moindre vice et erreur de procédure.
Si, en principe, la vitesse des jeunes conducteurs est de :
Il existe des exceptions visées à l’article R 413-6 du Code de la Route.
C’est, notamment, le cas pour les conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l’épreuve pratique.
L’examen minutieux de la procédure pénale et de la situation administrative du Permis de Conduire (notamment du Relevé d’Information Intégral (RII)) par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix en Droit Pénal Routier, a permis de constater que si cet automobiliste disposait certes d’un permis probatoire, il n’était pas soumis à la limitation de vitesse applicables aux jeunes conducteurs.
En effet, si ce conducteur était soumis au régime d’un permis probatoire, son permis de conduire entrait dans le champ des exceptions à l’article 43-5 du Code de la Route.
A l’audience du Tribunal Correctionnel, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier, va développer cette argumentation juridique et plaider que les éléments constitutifs de l’infraction de délit de grande vitesse (DGV) n’étaient pas réunis et qu’il devait être relaxé du Délit de Grande Vitesse.
Le Tribunal Correctionnel de CAHORS va suivre l’argumentation et annuler l’ensemble de la procédure pénale et relaxer l’automobiliste du Délit de Grande Vitesse.
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Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit de la circulation routière à Toulouse et Foix au 05.61.330.111.
Mon Cabinet d’avocat intervient et assure la défense des automobilistes sur toutes la France, et sur l’ensemble des juridictions situées :