INCENDIE VOLONTAIRE D'UN VEHICULE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

L’accident de la circulation est régi par la loi dite Badinter (Loi n°85-677 du 5 juillet 1985), qui instaure un mécanisme d’indemnisation obligatoire des victimes d’accidents dès lors qu’il implique un véhicule terrestre à moteur (VTM). (cela va de la tondeuse autoportée au semi-remorque)

L’incendie du véhicule, en stationnement, est-il un accident de la circulation ?

Selon la réponse apportée, la victime bénéficiera ou pas d’une indemnisation sur la base de la Loi de BADINTER.

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 30 mars 2023 (n°21-21.204) que l’incendie volontaire d’un véhicule n’est pas un accident de la circulation.

L’accident de la circulation suppose un fait accidentel, c’est-à-dire non volontaire et soudain.

Outre le caractère accidentel de l’incendie, il faudra, également, démontrer que sa cause soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule. (2ème Chambre Civile, le 24 septembre 2020 n°19-19.362).