DROIT ROUTIER : LE PERMIS DE CONDUIRE A 17 ANS, C'EST POSSIBLE
C’est une nouveauté, voire une révolution en droit routier.
La majorité fixée à 18 ans en France est aujourd’hui dissociée de l’âge à partir duquel vous pouvez obtenir votre permis de conduire de catégorie B.
En effet, un décret du 20 décembre 2023 instaure cette nouveauté, (le gouvernement a, d’ailleurs, adopté dernièrement plusieurs mesures en faveur des automobilistes, notamment, la suppression de la perte de point pour les excès de vitesse inférieur à 5 km/h).
Ainsi, dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B.
Pour cela, il vous faudra :
- Obtenir l’épreuve théorique : Code de la Route ;
- Suivre une formation pratique en auto-école de 20 heures minimum ;
- Réussir l’épreuve pratique.
Une fois le précieux sésame obtenu, vous disposerez alors de 6 points sur votre permis de conduire et vous serez soumis au régime du permis de conduire probatoire.
Pour mémoire, la commission d’une infraction au Code de la Route, telle que :
- Excès de vitesse ;
- Défaut de ceinture ;
- Refus de priorité ;
- Non-respect d’un STOP
- Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants ;
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- Refus d’obtempérer….
est sanctionnée par la perte de points, ce qui peut entraîner l’invalidation de votre permis de conduire.
Bon à savoir : Le délit de conduite après usage de stupéfiants ou la contravention ou le délit de conduite en état d'alcoolémie (attention taux maximal d'alcool autorisé pour les jeunes conducteurs est de 0,10 mg/litre d'air expiré) est sanctionnée de la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Par ailleurs, la conduite automobile est susceptible d’engager votre responsabilité pénale et des poursuites pénales devant les Tribunaux (Tribunal Pour Enfants jusqu’à vos 18 ans puis Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel au-delà de 18 ans) en cas d’infractions au Code de la Route.
En cas d’infractions au Code de la Route ou pour toutes questions complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocats n Droit Pénal Routier sur TOULOUSE et FOIX, spécialisés dans la défense des automobilistes et usagers de la route.
En cas d’urgence : composez le 05.61.330.111
