SE DEFENDRE A LA SUITE D’UNE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE
La conduite malgré la suspension de son permis de conduire est un délit réprimé sévèrement.
Seul un avocat en droit spécialiste du routier est parfaitement à même d’assurer votre défense.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier depuis plus de 20 années, a obtenu de nombreuses relaxes d’automobiliste pour des conduites malgré suspension de votre permis de conduire.
En effet, il ne suffit pas de constater que le permis de conduire a été suspendu par le Préfet ou le Tribunal, encore faut-il que :
- La décision de suspension préfectorale de suspension du permis de conduire ne soit pas entachée d’illégalité ;
Le Juge pénal est compétent pour apprécier de la légalité d’un acte administratif (en l’occurrence de l’arrêté 3F ou 1F portant suspension du permis de conduire) si la solution du litige en découle.
- La notification de la décision soit régulière ;
Il incombe à l’accusation d’apporter la preuve de la notification de la mesure de suspension administrative du permis de conduire.
En ce sens,
Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, le 29 août 2023 (X c/ Procureur de la République) (Affaire plaidée par Me Olivier VERCELLONE)
« Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et les débats qu’il convient de relaxer X pour les faits qualifiés de CONDUITE D’UN VEHICULE MALGRE LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, faits commis le 14 février 2023 à Toulouse, en l’absence d’éléments relatifs aux modalités de la notification de la mesure de suspension administrative du permis de conduire. »
- La régularité du contrôle effectué de l’automobiliste.
En effet, seul un examen approfondi du dossier pénal par un avocat spécialiste du droit routier permettra une défense efficace.
Mais au-delà et même si la procédure est régulière, les arguments avancés par le cabinet VERCELLONE AVOCATS permettront d’éviter des sanctions pénales lourdes, notamment la confiscation de votre véhicule.
Faites également attention aux fausses mesures de faveur (elles sont présentées comme telles par les gendarmes ou les policiers) telles que les procédures d’Ordonnance Pénale ou de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
Défendez-vous ! Soyez acteur de votre défense pénale
Prenez conseil en amont avant qu’il ne soit trop tard
Ne vous laissez pas condamner sans vous défendre !
Contactez Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocat en Droit Pénal Routier sur Toulouse
En cas d’urgence : composez le 05,61.330.111
