TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT : POSSIBILITE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Pour certaines infractions au Code de la Route, vous encourez la rétention immédiate de votre permis de conduire, et sur décision du Préfet une mesure de suspension administrative de votre permis de conduire.
il s'agit des infractions routières suivantes :
- Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h ;
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h (Grand excès de vitesse) ;
- Délit de grande vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive légale) ;
- Alcoolémie délictuelle (taux d'alcool au volant d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré);
- Délit de blessures et homicide involontaire ;
Un nouveau cas de rétention administrative depuis la loi mobilité : téléphone portable au volant
Depuis le 1er janvier 2020, votre permis de conduire pourra être retiré sur le champ pour usage du téléphone au volant.
En effet, si vous téléphonez au volant (attention le simple fait de le tenir en main vous rend passible de cette contravention) et qu'une autre infraction routière est relevée par les forces de l'ordre telle que :
- Non respect des règles de conduite du véhicule ;
- Excès de vitesse ;
- Refus de priorité / non respect du stop / cédez le passage
- Non respect d'un feu rouge ;
A la suite de la rétention de votre permis de conduire, vous vous exposez à une suspension préfectorale (arrêté 3F ou 1F) du permis de conduire.
En l'absence de cumul d'infractions routières, les sanctions du téléphone portable au volant restent inchangées
Dans les autres cas, les sanctions de l'usage d'un téléphone au volant restent identiques, à savoir :
- Amende forfaitaire ;
- Perte de 3 points sur votre permis de conduire ;
De source sure, les forces de l'ordre ont reçu des instructions spécifiques pour lutter contre l'usage du téléphone au volant, l'un des distractifs à la conduite automobile à l'origine de nombreux accidents de la circulation.
Si votre permis de conduire était suspendu à la suite de cette infraction routière, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, intervenant en droit pénal routier, a élaboré des moyens de défense spécifiques pour en limiter l'impact.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix, se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et assurer votre défense pénale devant les Tribunaux.
Notre Cabinet d'avocats sur Toulouse, spécialisé dans la défense pénale des automobilistes et des usagers de la route, est joignable au 05.61.330.111.
