EXCES DE GRANDE VITESSE A MONTSAUNES : DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et inscrit au Barreau de l'Ariège (Cabinet secondaire) est intervenu pour un automobiliste ariégeois poursuivi pour un grand excès de vitesse commis sur l'axe autoroutier A64 sur la Commune de MONTSAUNES.
La vitesse relevée à l'encontre du conducteur d'un AUDI SQ5 était de 193 km/h au lieu de 130 km/h, soit un excès de vitesse de 63 km/h.
Il faisait immédiatement l'objet d'une rétention administrative de son permis de conduire, puis un arrêté portant suspension de son permis de conduire édicté par le Préfet de la Haute Garonne pour une durée de 6 mois.
Cet automobiliste, dirigeant de société, avait besoin de recouvrer son droit de conduire au plus vite afin de pouvoir se rendre chez ses différents clients.
Par ailleurs, il redoutait au regard de l'importance de l'excès de vitesse relevé de se voir confisquer son véhicule et subir une lourde suspension de son permis de conduire, laquelle n'était pas susceptible d'aménagement pour raisons professionnelles en raison de l'importance de l'excès de vitesse ("permis blanc")
Il a donc fait confiance à l'expertise de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat associé au sein de la SELARL VERCELLONE AVOCATS pour assurer sa défense devant le Tribunal de Police de SAINT-GAUDENS dans le cadre d'une procédure de notification d'ordonnance pénale.
Dans le cadre de la défense de cet automobiliste, il a été mis en oeuvre un recours gracieux à l'encontre de la décision préfectorale de suspension du permis de conduire, recours gracieux décidé en raison de la crise du COVID19 qui entravait le fonctionnement du Tribunal de Police de SAINT-GAUDENS.
Par ailleurs, et après obtention des procès-verbaux dressés par les Gendarmes, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit routier sur Toulouse et Foix, après avoir analysé l'intégralité de la procédure pénale et au regard des vices de procédures relevés sur le contrôle de vitesse, s'est rapproché du Procureur de la République de SAINT GAUDENS pour solliciter l'abandon des poursuites pénales.
Le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de SAINT-GAUDENS, après analyse des arguments de procédure développé par Notre Cabinet d'Avocats, a décidé de renoncer à poursuivre pénalement ce chef d'entreprise et a pris une décision de classement sans suite pour l'excès de vitesse relevé.
En d'autres termes, ce conducteur, un peu trop pressé, ne se verra pas sanctionné pénalement pour le grand excès de vitesse relevée par les gendarmes commis sur l'autoroute A64 à MONTSAUNES, ne perdra pas de points sur son permis de conduire.
A la suite de cette décision, il a été demandé au Préfet de la Haute Garonne de rapporter son arrêté de suspension du permis de conduire et de le restituer à l'automobiliste.
Si vous faites l'objet d'un excès de vitesse, nous vous défendons.
N'hésitez pas à nous contacter au 05.61.330.111.
