DROIT ROUTIER : APPELS DE PHARES POUR SIGNALER LA PRESENCE DE RADARS, PV OR NOT PV ?
Lors d’une précédente actualité, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier, à Toulouse et Foix, spécialisé dans la défense pénale des automobilistes (excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants au volant…) s’était attardé sur la question du signalement des radars mobiles et des contrôles de police et/ou gendarmerie sur les réseaux sociaux (en particulier facebook).
Qu’en est- il avec les moyens plus classiques et plus spontanés que nous offre un véhicule moderne, tels que les appels de phare pour signaler un contrôle radar (excès de vitesse) sur le sens inverse de circulation !!!
En effet, l’usage d’un téléphone portable au volant est formellement proscrit et peut vous couter jusqu’à 3 points sur votre permis de conduire (cela prive considérablement d’intérêt le signalement des contrôles routiers sur les réseaux sociaux).
Reste donc la bonne vieille méthode des appels de phare pour signaler la présence des radars au bord des routes, lesquels sont souvent bien cachés.
Faire des appels de phare à d’autres automobilistes pour signaler un contrôle de police "radar" légal ou illégal ?
En aucun cas, faire des appels de phare ne peut être assimilé à un détecteur de radar (dont l’usage est illégal et sévèrement sanctionné par le code de la route), et encore moins à « un outrage à agent » comme l'indique certains représentants des forces de l'ordre.
En effet, la loi pénale est d’interprétation stricte.
A défaut de loi pénale sanctionnant les appels de phare, aucune infraction au Code de la Route et aucun PV ne peut être dressé par les forces de l’ordre si vous signalez un contrôle routier (vitesse ou autres infractions au Code de la Route).
Si tel était le cas, le PV serait aisément contestable, surtout s’il est dressé de jour.
Un cas particulier, l’usage des pleins phares de nuit
De nuit les choses sont différentes, en effet, les gendarmes ou policiers peuvent faire usage de l’article R 416-6 du Code de la Route, lequel prévoit l’interdiction de conduire avec les feux de route (plein phare) « quand le véhicule risque d’éblouir d’autres usagers », soit en les croisant, soit en les suivant.
En pareil cas, vous encourez une amende de 4ème classe, mais aucune perte de points.
Conclusion :
Les automobilistes ont le droit de signaler la présence de radar ou de contrôle routier en faisant usage d’appels de phare.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats intervient et assure la défense des automobilistes (Excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants au volant, PV...) sur toutes la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
En Occitanie (anciennement région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…),
En Nouvelle Aquitaine (Bayonne (64), Pau (64), Tarbes (65), Dax (40), Mont de Marsan (40), Biarritz (64), Saint Jean de Luz (64) , Hossegor, Capbreton…),
En Provence Cote d’Azur (Nice (06), Cannes (06) Grasse, Marseille (13), Arles (13), Avignon (84), Toulon (83), Hyères (83), Saint-Tropez (83)…)