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SIGNALER LES RADARS SUR LES RESEAUX SOCIAUX (FACEBOOK…) EST LEGAL :
Le 07 septembre 2016
Information sur les reseaux sociaux des radars, pas d'infractions pénales, la Cour de Cassation met un terme aux poursuites pénales engagées contre des automobilistes utilisateurs de facebook
Ce mardi 6 septembre 2016, la Cour de Cassation met un terme définitif à la polémique instaurée à la suite des poursuites pénales diligentées à la requête du Procureur de la République de RODEZ à l’encontre des membres du groupe FACEBOOK. "le groupe qui te dit où est la police en Aveyron (12)"
En effet, la Haute Cour a confirmé purement et simplement l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER du 21 septembre 2015 qui avait relaxé les prévenus au motif que « Le réseau social qui n’a ni fonction, ni pour but d’éviter les contrôles routiers ne peut être considéré comme un dispositif au sens de l’article R 413-15 du Code de la Route ». (Pour en savoir plus, voir actualité http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/radar-et-reseaux-sociaux--suite-----et-pourvoi-en-cassation_ad62.html)
Cette décision est conforme à l’interprétation faite par Nos Avocats pénalistes du texte pénal. (Voir notre actualité http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/reseaux-sociaux---les-appels-de-phare-du-21eme siecle_ad41.html)
En effet, la loi pénale est d’interprétation stricte, c'est-à-dire que ne peut être sanctionné pénalement qu’un comportement expressément visé par la Loi.
Or, un réseau social n’est pas un détecteur de radar ou un avertisseur de radar.
Conclusions de cet épisode judiciaire :
Les automobilistes ont le droit de signaler la présence de radar ou de contrôle routier sur les réseaux sociaux.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)), en Région Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco), en région Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes),
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