DROIT PENAL : COVID 19, COMMENT CONTESTER UN PV POUR NON RESPECT DU CONFINEMENT
Vous avez été verbalisé pour non-respect du confinement et vous considérez cette verbalisation comme abusive.
Est-il possible de contester ce PV ? Et comment faire pour le contester ?
La réponse est positive.
Mais attention à respecter les formes prescrites par la loi, à défaut, votre réclamation sera déclarée irrecevable.
Contester le PV dans quel délai ?
Vous disposez d’un délai de 45 jours suivant la date figurant sur l’avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police.
A défaut de contestation dans ce délai, une Amende Forfaitaire Majorée vous sera adressée, laquelle pourra être contestée dans les 30 jours suivants la majoration de cette amende.
Comment je conteste le PV pour non respect du confinement ?
Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas de dire que l’on n’est pas d’accord auprès de l’agent de police (Gendarme, Police Nationale ou police municipale…) pour que cela vaille contestation.
La contestation doit être adressée selon les formes et les délais prescrits par la loi.
Il faut en exposer les motifs et joindre à cette contestation l’original de l’avis de contravention (PV).
Cette contestation s’effectue en l’adressant à l’Officier du Ministère Public compétent :
- Soit par la voie postale sous la forme d’une Lettre Recommandée (l’adresse figure au recto de l’avis de contravention) ;
- Soit de manière dématérialisée via le site de l’ANTAI.
Il faudra y joindre tous les justificatifs (tickets de caisse, attestation de la personne visitée, attestation employeur…) pour que l’Officier du Ministère Public puisse apprécier du bien fondé de la verbalisation et s’il y a lieu procéder au classement sans suite de l’infraction.
Si l'Officier du Ministère Public estime ne pas devoir donner une suite favorable à votre réclamation, vous serez poursuivi devant le Tribunal de Police, audience au cours de laquelle il est vivement conseillé d'être assisté par votre avocat en droit pénal à TOULOUSE et FOIX.
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Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal et Droit Routier, à TOULOUSE et FOIX peut vous assister dans cette contestation.
Pour tous renseignements complémentaires, Notre Cabinet d'Avocat en Droit Pénal et en Droit Pénal Routier sur TOULOUSE et FOIX reste joignable, malgré le COVID19, au 05.61.330.111.