CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION (PV) AU CODE DE LA ROUTE : ATTENTION DANGER

Nombreuses sont les personnes qui appellent Notre Cabinet d’avocats pour nous faire part de leur désarroi dans la procédure de contestation d’un avis de contravention et des décisions d’irrecevabilité prises à l’encontre desdites contestations, voire la perte du permis de conduire à la suite d’une contestation mal faite.

Et pour cause, la contestation d’une contravention au Code de la Route est astreinte à un formalisme, lequel a pour objet de limiter le recours des contrevenants.

La procédure de contestation d’une contravention est régie par les articles 529 et suivants du Code de Procédure Pénale. La réclamation doit être adressée, par Lettre Recommandée avec AR (pensez à le conserver), à l’Officier du Ministère Public qui figure sur l’avis de contravention et être accompagnée obligatoirement de l’original de l’avis de contravention et du formulaire en exonération, et parfois de la consignation (ce sera le cas pour les contrôles automatisés radar, radar tronçon, radar feu rouge…).

Cette contestation doit, également, être motivée, à peine d’irrecevabilité.

Conseil pratique de vos avocats en droit routier à Toulouse et dans l’Ariège (Foix) :

• N’envoyez le règlement que si cela est obligatoire, à défaut, cela sera considéré comme paiement de l’amende et ainsi reconnaissance de l’infraction.

• Utilisez uniquement la carte consignation et en cas de paiement par Internet le n° de consignation figurant sur la carte de consignation.

En raison de la complexité de la procédure de contestation des contraventions au Code de la Route, laquelle tient aux arguments juridiques et probatoires à apporter mais également quant au formalisme, il est vivement conseillé de faire appel à vos avocats spécialisés dans la défense des automobilistes sur Toulouse et l’Ariège (Foix, Pamiers, Saint Girons…).

En effet, le non-respect du formalisme de la contestation de l’amende forfaitaire entraînera son irrecevabilité, ce qui permettra à l’Officier du Ministère Public, selon les cas, d’émettre une amende forfaitaire majorée, d’émettre un titre exécutoire relatif à l’amende forfaitaire majorée, soit considéré la consignation comme valant paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée.

Selon les cas, l’automobiliste, et en particulier lorsque la loi considère que cela vaut paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée, se verra automatiquement retiré le (les) point (s) relatif (s) à ladite infraction au Code de la Route, ce qui peut entraîner si l’on ne dispose pas d’un crédit suffisant de points l’invalidation du permis de conduire.

Toutefois, l’article R 49-18 du code de Procédure Pénale, modifié par décret du 2 décembre 2013, améliore l’information de l’automobiliste contrevenant et impose à l’Officier du Ministère Public, lorsqu’il considère que la requête en exonération ou de la réclamation irrecevable, d’adresser un avis en mentionnant les raisons de sa décision.

Si la décision d’irrecevabilité est fondée sur une absence de motivation, l’avis devra être adressé par lettre recommandée avec AR et contenir l’information selon laquelle elle peut, dans un délai d’un mois à compter de son envoi, (Attention : c’est la date d’envoi qui compte et non pas la date de réception) contester cette décision par lettre recommandée avec AR.

Si, aujourd’hui, la rédaction de l’article 49-18 du Code de Procédure Pénale limite les décisions d’irrecevabilité arbitraire, il n’en demeure pas moins que la contestation d’une contravention au Code de la Route est un véritable parcours du combattant pour un automobiliste et l’assistance et l’expertise d’un avocat, a fortiori intervenant quotidiennement dans la défense des automobilistes, est fortement conseillée.

Le Cabinet d’Avocats Olivier VERCELLONE (Avocat inscrit à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (Foix)) & Catherine PONS-FOURNIER (Avocat à la Cour de Toulouse), tous deux avocats en droit de la circulation routière (permis de conduire à points, retrait de points), droit pénal routier (infractions au code de la Route, alcoolémie au volant, excès de vitesse, défense des usagers de la route… ) se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et se propose de mettre en œuvre les recours adéquats à l’encontre d’une avis de contravention au Code de la Route.