DROIT DU SPORT : CONTROLE ANTI-DOPAGE ET SUBSTANCES D’ABUS
Au cours des compétitions sportives, les sportifs peuvent être soumis à des contrôles antidopage en vue de déterminer s’ils ont fait usage de produits dopants ou de méthode dopante.
Il n’est pas rare que des sportifs aient pu, avant les épreuves, faire usage de produits stupéfiants, Cannabis (THC, CBD…) , Cocaïne, Amphétamine-MDMA, héroïne (opiacé & diamorphine) ou d’alcool.
Les produits stupéfiants ou l'alcool sont considérés comme produits dopants et interdits en compétition, et sont, aujourd’hui, classés comme « substances d’abus ».
Ces substances d’abus (alcool, stupéfiants) sont interdites et considérées comme des produits dopants au sens du Code Mondial Antidopage.
En cas de substance d'abus : un régime juridique dérogatoire
Toutefois, parce qu’elles sont des substances d’abus, les poursuites engagées à l’encontre des sportifs en infraction font l’objet d’un traitement différent et les sanctions encourues sont minorées, sous réserve pour le sportif (ou son avocat) de démontrer que :
- D’une part, elles ont été consommées hors compétition ;
- Et d’autre part, la consommation de la « substance d’abus » n’a pas entraîné une amélioration de la performance sportive.
Il appartiendra de démontrer que les deux conditions précitées sont pleinement réunies pour éviter la sévérité des sanctions prévues par le Code Mondial Antidopage prononcées par les Fédération et les Agences Nationales de Lutte contre le Dopage.
Un cas concret : la défense d'un sportif contrôlé positif lors d'une compétition à MONACO
La pétanque n’échappe pas au contrôle antidopage.
En effet, lors du concours de pétanque « 2ème International de MONACO– Challenge Prince Héréditaire Jacques », un sportif français, a été contrôlé.
Un prélèvement urinaire a été effectué sur sa personne par le médecin habilité à réaliser les contrôles antidopage, lequel, après analyse confiée au Laboratoire de L’Agence Française de Lutte contre le Dopage, a révélé un résultat d’analyse anormal, à savoir la présence d’une substance interdite en compétition, en l’occurrence du CARBOXY-THC (Cannabis).
La défense du sportif devant la Chambre Disciplinaire du Comité Antidopage
Ce sportif a fait l’objet de poursuite devant la Chambre Disciplinaire du COMITE MONEGASQUE ANTIDOPAGE.
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à TOULOUSE et FOIX, intervenant en droit du sport et plus particulièrement sur les affaires de dopage, a été choisi par ce sportif pour assurer sa défense et l’assister devant le COMITE MONEGASQUE ANTIDOPAGE.
Après un contrôle de la régularité de la procédure, laquelle était en tout point conforme, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à TOULOUSE et inscrit comme avocat mandataire sportif, s’est attaché à démontrer que :
- D’une part, les nouvelles dispositions du Code Mondiale Antidopage, à savoir celles édictées depuis le 1er janvier 2021 relative aux substances d’abus étaient applicables, et ce en raison du principe de rétroactivité « in mitius ».
- D’autre part, que le régime des « substances d’abus » pouvait s’appliquer à ce sportif ;
La Décision :
La Chambre Disciplinaire a rendu sa décision le 10 mai 2021.(Affaire COMITE MONEGASQUE ANTIDOPAGE C/ X).
La Chambre Disciplinaire du COMITE MONEGASQUE ANTIDOPAGE a considéré que les arguments juridiques et factuels développés par Maître Olivier VERCELLONE, dans son mémoire et lors de sa plaidoirie, était fondés et permettaient l’application des dispositions relatives aux substances d’abus.
Nos arguments de défense pour ce sportif ont donc été retenus et ont permis d'éviter de lourdes sanctions.
Ainsi, la démonstration d’une démarche de soins spécifiques pour résoudre son addiction aux stupéfiants a permis de réduire à 2 mois la période de suspension de ce sportif, précision étant faite que le Code Mondial Antidopage prévoit des durées de suspension de 4 années « en cas de présence, d’usage ou de tentative d’usage ou de possession d’une substance interdite ou d’une méthode interdite. »
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit du sport à la Cour de TOULOUSE et inscrit en qualité d’avocat mandataire sportif assure la défense des sportifs dans le cadre de litige les opposant à leur Fédération, devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF – France Olympique), les juridictions de lutte antidopage, à la suite d’accidents sportifs (notamment les accidents sur circuits automobile, karting, motocyclette (LE CASTELLET Paul RICARD, NOGARO, ALBI, NEVERS MAGNY COURS, LE MANS, LEDENON, PAU ARNOS, CHARADE…).
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez le contacter au 05.61.330.111 pour l’étude de votre dossier et la défense de vos droits en qualité de sportif.