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La loi encadre strictement la procédure de vérification de l'alcoolémie, le non respect des prescriptions du code de la route est sanctionné par la nullité de la procédure et la relaxe du conducteur poursuivi pour conduite en état d'ivresse.
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Faire du vélo n'est pas sans risque, en cas d'infractions au code de la route, Puis-je être verbalisé (PV) Est ce que je vais perdre des points ? Est ce que mon permis de conduire est en jeu ? votre a
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le permis "blanc", rêve du contrevenant qui a vu son permis suspendu à la suite d'une infraction au Code de la Route, ou réalité, telle est la question ?
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La Cour de cassation précise que l'interdiction de stationner s'applique même à l'automobiliste stationnant devant son garage. un automobiliste averti en vaut deux, focus de votre Avocat en Droit Rout
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