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STIC & JUDEX : ATTENTION, VOUS ETES FICHES ?
Le 25 septembre 2014
Tout le monde a, à l'esprit, les petits écriteaux faisant état de vidéosurveillance sous le forme humoristiques "souriez vous êtes filmés".
Si l'inscription au fichier est quasi systématique , en sortir relève du parcours du combattant.
La simple inscription sur lesdits fichiers aura pour effet de vous priver d'accéder à certains emplois, en particulier dans le domaine de la sécurité, et ce même si aucune poursuite pénale n'était engagée à votre encontre.
La France vient d'être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le 18 septembre 2014 (Affaire BRUNET c/ FRance Requête n° 21010/10) pour violation de l'article 8 de la Convention Europénne des Droits de l'Homme (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée familiale.
En effet, le requérant avait été placé en garde à vue pour des violences conjugales. A la suite de l'enquête pénale, le Procureur de la République, en raison de l'attitude de la victime, avait décidé de ne pas le poursuivre devant le Tribunal Correctionnel et de procéder à un classement sans suite.
Toutefois, le placement en garde à vue avait contribué à l'insertion d'une mention relative à cette personne dans le fichier STIC.
Monsieur BRUNET avait sollicité du Procureur de la République sa radiation du fichier STIC mais s'est vu opposer un fin de non recevoir au motif que la procédure pénale avait été classée pour un motif autre que "Absence d'Infraction".
Au cas d'espèce, la Cour a considé qu'il y avait violation de l'article 8 de la CEDH au motif que le régime de conservation des fiches dans le STIC (20 ans) ne traduisait pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrent en jeu.
La Cour a considéré que l'atteinte au droit à la vie privée était patente et devait primer sur l'intérêt public de tels fichiers, dont le bien fondé pour le traitement de la délinquance et de la criminalité n'est pas remis en cause, au motif que le délai de conservation des données n'est pas proportionné dans la mesure où la Loi ne donne au Procureur le pouvoir d'ordonner l'effacement des données que dans un cas restreint d'hypothèse et dans le cas d'un classement sans suite, uniquement si celui ci a été motivé par une insuffisance de charges (infractions non caractérisées).
Cet arrêt n'est pas encore définitif mais il justifiera surement une évolution de notre législation pour se mettre en conformité notre législation nationale avec les principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Plus grave encore, la pratique professionnelle a permis de constater que certaines personnes y figuraient toujours alors même que celles-ci avaient pu bénéficier de décision de relaxe ou avait bénéficié d'une amnistie.
N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et inscrit au Barreau de l'Ariège (FOIX, SAINT GIRONS, PAMIERS...) et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocate à la Cour, Docteur en Droit Pénal, pour tous renseignements complémentaires et éventuellement mettre en place toutes démarches utiles pour solliciter l'effacement des données personnelles figurant au STIC.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée sur la licéité des fichiers STIC / JUDEX, cette décision justifiait un éclairage de la part de vos avocats en droit pénal sur TOULOUSE et FOIX
Tout le monde a, à l'esprit, les petits écriteaux faisant état de vidéosurveillance sous le forme humoristiques "souriez vous êtes filmés".
Si ces panneaux ne prêtent pas, en principe, à conséquence, tel n'est pas le cas des fichiers JUDEX (Gendarmerie) et STIC (Système de Traitement des Infractions Constatés : Fichier de la Police Nationale), lesquels ont pour objet de recenser tous les mis en cause (auteurs, mais pas simplement, certaines victimes y sont inscrites) d'une infraction pénale.
Si l'inscription au fichier est quasi systématique , en sortir relève du parcours du combattant.
La simple inscription sur lesdits fichiers aura pour effet de vous priver d'accéder à certains emplois, en particulier dans le domaine de la sécurité, et ce même si aucune poursuite pénale n'était engagée à votre encontre.
La France vient d'être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le 18 septembre 2014 (Affaire BRUNET c/ FRance Requête n° 21010/10) pour violation de l'article 8 de la Convention Europénne des Droits de l'Homme (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée familiale.
En effet, le requérant avait été placé en garde à vue pour des violences conjugales. A la suite de l'enquête pénale, le Procureur de la République, en raison de l'attitude de la victime, avait décidé de ne pas le poursuivre devant le Tribunal Correctionnel et de procéder à un classement sans suite.
Toutefois, le placement en garde à vue avait contribué à l'insertion d'une mention relative à cette personne dans le fichier STIC.
Monsieur BRUNET avait sollicité du Procureur de la République sa radiation du fichier STIC mais s'est vu opposer un fin de non recevoir au motif que la procédure pénale avait été classée pour un motif autre que "Absence d'Infraction".
Au cas d'espèce, la Cour a considé qu'il y avait violation de l'article 8 de la CEDH au motif que le régime de conservation des fiches dans le STIC (20 ans) ne traduisait pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrent en jeu.
La Cour a considéré que l'atteinte au droit à la vie privée était patente et devait primer sur l'intérêt public de tels fichiers, dont le bien fondé pour le traitement de la délinquance et de la criminalité n'est pas remis en cause, au motif que le délai de conservation des données n'est pas proportionné dans la mesure où la Loi ne donne au Procureur le pouvoir d'ordonner l'effacement des données que dans un cas restreint d'hypothèse et dans le cas d'un classement sans suite, uniquement si celui ci a été motivé par une insuffisance de charges (infractions non caractérisées).
Cet arrêt n'est pas encore définitif mais il justifiera surement une évolution de notre législation pour se mettre en conformité notre législation nationale avec les principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Plus grave encore, la pratique professionnelle a permis de constater que certaines personnes y figuraient toujours alors même que celles-ci avaient pu bénéficier de décision de relaxe ou avait bénéficié d'une amnistie.
N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et inscrit au Barreau de l'Ariège (FOIX, SAINT GIRONS, PAMIERS...) et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocate à la Cour, Docteur en Droit Pénal, pour tous renseignements complémentaires et éventuellement mettre en place toutes démarches utiles pour solliciter l'effacement des données personnelles figurant au STIC.
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