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RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE : PAS D’EXCES DE VITESSE SANS PROCES VERBAL DE CONSTATATION PAR LES GENDARMES
Le 11 mars 2015
En l'absence de procès verbal de constatation d'un 'excès de vitesse, aucune condamnation ne peut être prononcée contre un automobiliste, c'est ce qui a été jugé par le Tribunal de Police de NARBONNE.
Un jeune conducteur, ayant obtenu son permis de conduire 15 jours auparavant, a été contrôlé au volant d’une VOLKSWAGEN Golf, sur l’autoroute A9 sur la Commune de NARBONNE, à la vitesse de 172 km/heure par le peloton de gendarmerie autoroutier à l’aide d’un ULTRALIGHT MERCURA au lieu des 110 km/h autorisé.
En effet, l’apprenti conducteur ne peut dépasser la vitesse de 110 km/h sur l’autoroute.
Si un tel excès de vitesse se serait soldé par une amende forfaitaire pour le contrevenant pour le conducteur lambda, sa qualité de jeune conducteur a motivé des poursuites devant le Tribunal de Police de NARBONNE (AUDE) du chef de l’infraction de grande vitesse, à savoir un excès de vitesse supérieur à 50 Km/h, prévue et réprimée par l’article R 413-14-1 du Code de la Route.
Cet automobiliste risquait gros.
En effet, selon l’article R 413-14-1 du Code de la Route, tout conducteur d’un véhicule à moteur qui se rend coupable d’un dépassement de 50km/h ou plus la vitesse maximale autorisée encourt, notamment :
- Une amende de 5ème classe, c'est-à-dire une contravention de 1 500,00 Euros au maximum ;
- Une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- Confiscation de son véhicule s’il en est le propriétaire ;
- La perte de 6 points sur son permis de conduire ;
Au cas d’espèce, la simple déclaration de culpabilité aurait conduit de manière inéluctable à l’invalidation de son permis de conduire dans la mesure où ce jeune conducteur, qui venait tout juste de l’obtenir, ne disposait que d’un crédit de 6 points à son permis de conduire
Après une lecture attentive du dossier et l’étude de l’ensemble des procès verbaux, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse (31) et à Foix (09), spécialisé dans la défense de l’automobiliste et du permis de conduire, a excipé à l’audience du Tribunal de Police de NARBONNE un vice de procédure résidant dans l’absence de rédaction d’un procès verbal en bonne et due forme de constatation du dépassement de la vitesse autorisée.
En effet, tout excès de vitesse constaté par un cinémomètre (radar) doit donner lieu à rédaction d’un procès verbal rédigé sur le champ consignant, notamment, le type de voie (RN/RD/Autoroute…), le point kilométrique (PR ou PK), le jour, l’heure, le lieu de commission de l’infraction, la vitesse autorisée et la vitesse relevée, le matériel utilisé (MESTA, BRITAX EUROLASER, ULTRA LIGHT MERCURA…), le n° d’homologation….
A la suite de la plaidoirie de Maître Olivier VERCELLONE, le Tribunal, après avoir constaté l’irrégularité de la procédure, et ainsi l’absence de preuve de l’infraction reprochée à ce jeune automobiliste, a prononcé une décision de relaxe.
- Tribunal de Police de NARBONNE, le 10 mars 2015 (X c/ Procureur de la République) ;
Morale de l’histoire : Pas d’excès de vitesse si pas de procès verbal de constatation dudit excès de vitesse.
Cet automobiliste a pu conserver son permis de conduire grâce à l’expertise du Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, tous deux avocats à la Cour de Toulouse en droit de la circulation routière et assurant quotidiennement la défense des automobilistes et de votre permis de conduire.
Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit de la circulation routière (sauvegarde du permis de conduire), droit pénal routier (infractions au code de la route, alcoolémie au volant..), se propose de mettre en, œuvre les recours adéquats à l’encontre de ces constatations.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et à Foix (Ariège) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats situé à Toulouse (Haute Garonne) et à Foix (Ariège) assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)