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PV POUR NON DÉNONCIATION : CIRCULER IL N'Y A RIEN A VOIR, LE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE DOIT DESIGNER L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Le 08 mai 2018
La Cour de Cassation a estimé que l'obligation imposé au chef d'entreprise de dénoncer l'auteur de l'infraction routière n'était pas contraire à la constitution. Votre avocat en droit routier sur Toulouse et Foix vous éclaire sur cet épineux sujet.

Circulez, il n'y a rien à voir.

Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux de personne morale (société et association) doivent désigner (pour ne pas dire dénoncer) l'auteur de l'infraction routière constatée par radar automatique (c'est à dire n'ayant pas donné lieu à interpellation du conducteur).

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et inscrit au Barreau de FOIX, est régulièrement questionné par des chefs d'entreprise (voire même des indépendants qui ont eu le tort d'inscrire leur véhicule au bilan de leur exploitation individuelle ou tout simplement de communiquer leur SIRET lors de l'achat) quant à la légalité desdits PV et des moyens de le contester.

Une nouvelle obligation à la charge du représentant légal sanctionné par une lourde amende mise à la charge de la société

En effet, l'article L 121-6 du Code de la Route dispose que :

"Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

A défaut de désignation, la pratique des différents Officiers du Ministère Publique consiste en l'édition d'un avis de contravention au nom de la personne morale laquelle se voit infliger une amende forfaitaire pour non dénonciation d'un montant de 675,00 Euros.

L'addition est pour le moins salée, surtout si la flotte de véhicule est importante.

 

Peut on obliger un "chef d'entreprise" à dénoncer son employé, quitte à se dénoncer lui-même ?

C'est dans ce contexte qu'une société a contesté le bien fondé de cette contravention (PV de non désignation de conducteur) et a déposé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "peut on obliger un "patron" à dénoncer son employé, quitte à se dénoncer lui-même ?"

Question a priori intéressante mais pas pour la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 7 février 2018, que le mécanisme de la désignation par le représentant légal de la société de l'auteur d'une infraction routière n'était pas contraire à la Constitution.

La position de la Cour de Cassation est parfaitement claire, il est parfaitement légal, pour ne pas dire conforme à la Constitution de la Vième République. 

L'évocation d'une période trouble de l'histoire de France ne saurait donc être évoquée utilement pour critiquer la rigueur légale. 

L'obligation de désignation existe et elle est légale.

Une obligation de dénonciation claire mais un avis de contravention trouble

Il n'aura pas échapper au lecteur que l'obligation de désignation est à la charge du représentant légal.

Pour autant, le PV de non désignation est édité au nom de la société et les tarifs appliqués sont ceux applicables aux contraventions applicables aux personnes morales, c'est à une amende multipliée par 5.

C'est justement cette pratique qui est contestable et qui interroge.

De nombreux recours ont été introduits par le Cabinet d'Avocats de Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, Avocats à Toulouse et Foix, spécialisé dans la défense des automobilistes et des usagers de la route.

Pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

En effet, nous avons élaboré des recours spécifiques pour contester les PV pour non dénonciation du conducteur.

Bon à savoir : l'obligation de désignation l'auteur de l'infraction ne vaut que pour les infractions commises par des véhicules appartenant à une société. Si vous avez commis une infraction avec votre véhicule personnel, il n'existe aucune obligation de dénonciation.

Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisé en droit de la circulation routière, droit pénal routier, peut vous accompagner dans la réalisation de vos démarches et mettre en œuvre les recours adéquats à la sauvegarde de vos intérêts.