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Poursuivi pour avoir circulé à 190 Km/h : il est finalement relaxé
Le 11 septembre 2013
Votre avocat en droit pénal routier sur Toulouse a assuré la défense d'un automobiliste poursuivi pour avoir circulé à 190 km/h sur l'autoroute A20, il a été finalement relaxé.
Dans une précédente actualité, le Cabinet d’Avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, Avocats en droit pénal routier (infractions au Code de la Route) avait attiré votre attention sur l’aspect non contradictoire de la procédure d’ordonnance pénale. (Voir actualité : Ordonnance pénale : Prudence, consultez immédiatement votre avocat en droit pénal et droit pénal routier !!!)
Monsieur X, destinataire d'une ordonnance pénale du Tribunal de Police de Toulouse, l’a appris à ses dépens.
En effet, par ordonnance pénale, le Président du Tribunal de Police a condamné Monsieur X pour avoir commis un excès de vitesse supérieure à 50 km/h (Article R 413-14-1 du code de la Route) commis le 5 octobre 2010 à 19 heures 59 sur l’autoroute A 20 et plus précisément sur la commune de NADILLAC (46) à une peine de 400,00 Euros d’amende ainsi qu’à une suspension de son permis de conduire de 3 mois.
Cette déclaration de culpabilité emporte de plein droit perte de 6 points au permis de conduire.
Monsieur X nous a saisi pour assurer sa défense.
Monsieur X nous explique que, dans le cadre de son activité professionnelle, il avait fait plusieurs aller-retour Toulouse-Clermont Ferrand avec des collègues de travail et que plusieurs personnes conduisaient sur chacun des trajets.
Monsieur X, qui ne se souvient pas avoir commis ledit excès de vitesse et lors de sa convocation par les services de Police pour audition, indique ne pas se souvenir avoir été conducteur du véhicule au moment de la commission de l'infraction routière (excès de vitesse d'au moins 50 km/h) mais précisera que le véhicule FORD loué avait été conduit par plusieurs personnes.
Cette information sera confirmée par l’enquête de police puisque le loueur de véhicule indiquera que plusieurs personnes ont communiqués leur permis de conduire au moment de la location du véhicule.
Visiblement et d’après les informations communiquées par les Services de Police lors de son audition, un des passagers (dont le nom figurait sur la liste des conducteurs potentiels communiqués au loueur) a déclaré que l’auteur de l’excès de vitesse était Monsieur X.
Nous lui conseillons de faire opposition à ladite ordonnance pénale afin qu’il puisse s’expliquer contradictoirement devant le Tribunal de Police et ainsi être en mesure de se défendre sur l'excès de vitesse reproché.
Monsieur X a été convoqué devant le Tribunal de Police.
Une étude approfondie du dossier et des pièces de la procédure (photographie, procès verbal de contrôle de vitesse) a permis d’élaborer sa défense dont l’objectif était d’éviter la condamnation pénale en raison de l’importance de la suspension du permis de conduire encourue et des conséquences sur son permis de conduire (perte de 6 points à son permis de conduire).
Ces moyens ont été développés par Maître Olivier VERCELLONE à l’audience du Tribunal de Police.
Il a été, notamment, plaidé que les seules déclarations d’une personne intéressée à la procédure, en l’occurrence un des conducteurs potentiels du véhicule, ne permettaient pas d’établir la culpabilité de Monsieur X, et ce d’autant que lesdites déclarations n’étaient nullement corroborées par des éléments objectifs ou d’autres témoignages.
Le Tribunal de Police a suivi l’argumentation développée et a considéré qu’il y avait lieu de relaxer Monsieur X.
- Jugement du Tribunal de Police de Toulouse, le 10 septembre 2013 (Affaire M. X c/ Ministère Public) ;
Cette affaire illustre parfaitement la prudence à observer si vous êtes destinataire d’une ordonnance pénale.
Un seul conseil, consultez au plus vite votre Avocat en droit pénal routier sur Toulouse.
Le Cabinet d’Avocats de Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si un excès de vitesse était relevé à votre encontre.
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