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PERMIS DE CONDUIRE : Récupération et reconstitution de points
Le 30 septembre 2015
Le principe : 2 années sans infraction
L’article L 223-6 du Code de la Route prévoit que tout titulaire du permis de conduire peut récupérer l’intégralité de ses points (dans la limite de 12 points) s’il n’a pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de l’Amende Forfaitaire Majorée, de l’exécution de la composition pénale ou de la dernière condamnation pénale définitive.
Quels sont les règles de récupération des points de votre permis de conduire, les grandes lignes données par vos avocats spécialisés dans le permis de conduire et la défense de l'automobiliste
Nombreux sont ceux qui découvrent les règles de récupération de points à réception de la décision 48 SI, c'est-à-dire la décision du ministre de l’intérieur les informant de l’invalidation du permis de conduire pour solde nul et après avoir consulté un avocat spécialisé dans la défense du permis de conduire et de l’automobiliste.
Beaucoup pense, à tort, que l’on récupère un point tous les 6 mois, voire tous les ans.
Cela est totalement faux.
Le mécanisme de récupération de points est particulièrement complexe et seuls vos avocats en droit routier sur Toulouse et Foix sont susceptibles de vous donner un conseil avisé en la matière.
Ne suivez jamais le Conseil d’amis et n’écoutez jamais les forces de l’Ordre en la matière.
Le principe : 2 années sans infraction
L’article L 223-6 du Code de la Route prévoit que tout titulaire du permis de conduire peut récupérer l’intégralité de ses points (dans la limite de 12 points) s’il n’a pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de l’Amende Forfaitaire Majorée, de l’exécution de la composition pénale ou de la dernière condamnation pénale définitive.
Ce délai de 2 ans est applicable pour les infractions de la 1ère classe à la 3ème classe.
Les exceptions :
- 1ere exception : 3 années sans infraction
S’il s’agit d’une amende de la 4ème ou de la 5ème classe, ce qui constitue la majorité des infractions aux Code de la Route, le délai de récupération de points est portée à 3 années sans infraction
Bon à savoir :
Sont notamment des infractions relevant de la 4ème classe :
Non respect d’un feu rouge fixe ;
Usage d’un téléphone en main ou à l’aide d’une oreillette ;
Non respect d’un STOP ;
Excès de vitesse inférieure à 50 km/heure au dessus de la vitesse autorisée (même si certains excès de vitesse font l’objet d’une amende forfaitaire qui correspond au montant de l’amende prévue par la 3ème classe);
Non port de la ceinture de sécurité ;
Non usage des feux lorsque la visibilité est insuffisante ;
Alcoolémie contraventionnelle (taux d’alcool compris entre 0,24 mg/litre d’air expiré et inférieure à 0,40 mg/litre d’air expiré) ;
Sont notamment des infractions relevant de la 5ème classe :
Infraction de grande vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h) ;
L’automobiliste aura parfaitement constaté que cela recouvre les infractions les plus courantes au Code de la Route.
- 2ème exception : récupération au bout de 6 mois pour le point perdu à la suite d’une infraction sanctionnée par la perte d’un point à votre permis de conduire ;
Par ailleurs, dans sa grande mansuétude, le législateur a instauré la règle dite des « 6 mois » afin de permettre de récupérer dans un délai de 6 mois le point perdu consécutif à une infraction au code de la route sanctionné par la perte d’un seul point au permis de conduire.
Autrement dit, vous récupérez le point perdu à la suite d’un petit excès de vitesse au bout de 6 mois sans infraction, mais cette infraction va faire courir un nouveau délai de 3 années pour les infractions antérieurement sanctionnées d’un retrait de point.
Par exemple :
Le 1er juillet 2012 à Auterive, vous êtes sanctionné pour un défaut de ceinture de sécurité qui va entraîner la perte de 3 points à votre permis de conduire.
Ces trois points seront re-crédité sur votre permis de conduire au bout de 3 années sans nouvelle infraction routière, soit le 1er juillet 2015.
Si, le 1er janvier 2015, soit dans l’intervalle, un excès de vitesse de moins de 20 km/heure était sanctionné, infraction au code de la route qui va entrainer la perte d’un point sur le permis de conduire, vous récupérerez, certes au bout de 6 mois sans infraction le point perdu (soit le 1er juillet 2015), mais les 3 points liés au non port de la ceinture de sécurité ne pourront être récupérés que le 1er janvier 2018 sans nouvelle infraction routière.
- 3ème exception : 10 ans à compter du moment où l’infraction est devenue définitive
Enfin, vous récupérez systématiquement, à la condition sine qua non, que votre permis de conduire soit toujours valide (c'est-à-dire doté d’au moins 1 point), les points perdus du fait des contraventions des 4 premières classes (à l’exception des délits et des infractions de 5ème classe) à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l’infraction est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.
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Au regard des délais de reconstitution de points, il est vivement conseillé de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et ainsi pouvoir récupérer 4 points, dès que votre solde de point est critique.
Conseil de vos avocats en droit routier :
- Consulter régulièrement votre solde de points en vous connectant sur le site du ministère de l’intérieur.
- Ne payez jamais votre amende sans savoir exactement votre solde de points et sans vous être assuré - que votre permis de conduire, après paiement de l’amende, sera toujours valide.
- Consultez vos avocats spécialisés dans le permis de conduire sur Toulouse et Foix pour éviter toutes mauvaises surprises.
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et à Foix (Cabinet secondaire inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats de l’Ariège) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste et des usagers de la route, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
Notre Cabinet d’avocats basé à Toulouse et Foix assure la défense des automobilistes sur toute la France, et en tout cas, sur l’ensemble des juridictions dans le grand sud ouest, à savoir en Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, et l’Aquitaine (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82), Biarritz (64), Bayonne (64), Capbreton (Landes) Dax (40), Pau (64)…), Narbonne (11), Carcassonne (11), Beziers (34), Perpignan (11), Cap d’Agde (34)…
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