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Permis de conduire : Fin du droit d'appel !!! Atteintes aux droits de l'automobiliste
Le 02 septembre 2013
A la veille du Pont du 15 août, les automobilistes se sont vus amputer du droit de faire appel des décisions relatives au permis de conduire.
Après le timbre fiscal pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif contre une décision affectant le permis de conduire, le gouvernement s’est attaqué par Décret au droit d’appel des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs pour ce type de litige.
L’article 4 du Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 est une nouvelle atteinte aux droits des automobilistes et ainsi de contester la régularité de toutes décisions administratives affectant leur permis de conduire.
En effet, la nouvelle rédaction de l’article R 811-1 du Code de la Route dispose que « Toute partie présente dans une instance devant le Tribunal Administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Toutefois, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : …
6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire. »
En clair, toutes décisions rendues par le Tribunal Administratif en matière de retrait de points, d’invalidation du permis de conduire ne pourront plus faire l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel.
Seul un recours devant le Conseil d’Etat pourra être mise en œuvre.
Ces dispositions s’appliquent aux décisions des Tribunaux Administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
Il y a là une atteinte véritable aux droits des automobilistes dans la mesure où ces derniers se voient privées de la possibilité d’un double degré de juridiction.
Cela démontre, une fois encore, la volonté du législateur de limiter les recours juridictionnels de l’automobiliste.
Aujourd’hui, et plus que jamais au regard de cette nouvelle atteinte, l’automobiliste doit être particulièrement vigilant et ne pas attendre que son permis de conduire fasse l’objet d’une décision d’invalidation pour engager des recours et espérer ainsi sauver son permis de conduire.
Cette atteinte au doit d’appel de l’automobiliste laisse présager le pire : A quand la fin des recours des décisions touchant le permis de conduire ?
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet d’avocats de Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse (intervenant dans le contentieux du permis de conduire, des infractions routières : excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants, feux rouge…).
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