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Permis britannique : Astuce ou véritable arnaque
Le 27 août 2013
Nos mails regorgent de "publicité" pour éviter la perte de ses points, avant les détecteurs de radars et aujourd'hui le permis britannique, votre avocat en Droit routier à Toulouse vous renseigne
Nombreux sont ceux qui me questionnent sur l’utilité de changer son permis de conduire français en permis de conduire britannique, et ce dans le dessein d’éviter la perte de points au permis de conduire.
En effet, l’exception Outre Manche fait que l’Angleterre ne connaît pas le permis à points, de sorte que le titulaire d’un permis britannique ne pourrait se voir retirer des points en cas d’infractions au Code de la Route commises sur le territoire national.
Astuce ou Arnaque ?
Plusieurs d’entre eux m’ont même communiqué une « publicité » d’un cabinet anglo-saxon, se présentant comme avocat, vantant les mérites du permis anglais et de la prétendue licéité de l’échange du permis français en un véritable permis britannique, produisant à l’appuie la directive européenne (Directive 2006/126/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006).
Je leur avais indiqué que cette publicité était mensongère et que l’astuce juridique proposé pouvait être aisément remis en cause par les autorités françaises.
D’ailleurs, ce fameux « cabinet juridique » précisait qu’une domiciliation pouvait être effectuée à l’Etude pour un modeste supplément et précisant même que cela était conseillé pour éviter toute difficulté en cas de contrôle par la Maréchaussée.
Il s’agit là d’une formidable arnaque !!! (Outre le fait qu’en obtenant indûment une attestation de résidence en Angleterre, une infraction de faux et usage de faux est susceptible d’être reprochée.)
En effet, si la France est tenue, comme les autres pays européens, de reconnaître sur son sol la validité d’un autre permis européen, encore faut-t-il que ce permis de conduire ait été obtenu de manière parfaitement régulière.
Un ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne peut à l’aide de son permis national circuler librement dans toutes l’Europe.
Il s’agit là de la contrepartie du droit accordé pour tout français titulaire d’un permis de conduire en cours de validité de pouvoir circuler en dehors du territoire national, et ainsi circuler librement, sans formalité particulière en Italie, en Espagne, en Angleterre, en Allemagne…
Ce même français pourra, en application de la directive européenne, solliciter l’échange de son permis français (sous réserve qu’il soit encore valide) en un permis émanant d’un pays membre de l’Europe s’il a sa résidence normale dans ledit pays et qu’il le sollicite.
Un français, résident permanent en Angleterre n’est pas obligé de changer son permis français en un permis britannique.
Tout comme, un ressortissant anglais titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivrée par les autorités britanniques ayant sa résidence normale en France (+ de 185 jours) peut, en application de la Directive et des dispositions de l’article R 222-2 du Code de la Route, l’échanger contre le permis de conduire français sans avoir à se soumettre aux examens du permis de conduire.
Il s’agit là d’une faculté. (et entre nous, il n’a aucun intérêt à le faire)
En revanche, si ce même ressortissant britannique est auteur d’une infraction au Code de la Route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points, il devra obligatoirement échanger son permis de conduire, sous peine d’une amende prévue pour une contravention de 4ème classe. (Article R 222-2 du Code de la Route, dispositions parfaitement conformes à l’article 11 de la Directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 « L’Etat membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre ses dispositions concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation des droits de conduire, et si nécessaire, procéder à ces fins à l’échange de ce permis. »)
En clair, obtenir un permis britannique n’est possible que si vous disposez d’une résidence normale en Angleterre (cette condition de résidence est aisément vérifiable pour les autorités françaises) et en tout état de cause, ne vous met nullement à l’abri d’une obligation d’échange contre un permis français en cas d’infractions aux Code de la Route ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retraits de points.
En clair, dès la première infraction commise en France, le système du permis à points reprend ses droits et au passage vous vous serez délesté de plusieurs milliers d’euros pour rien.
Pire, en cas de sinistre grave, votre permis britannique ne vous sera d’aucune utilité, pire cette fraude pourra être lourde de conséquences.
Il s’agit là manifestement d’une arnaque et vos avocats en droit pénal routier, intervenant régulièrement en matière de permis de conduire, ne peuvent que vous incitez à la plus grande prudence et à ne pas écouter le chant des sirènes « britanniques ».
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse en droit Pénal routier (infractions routières : excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants, feux rouge…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires quant à ce sujet d’actualité.
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