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FLASH ACTUALITÉ : JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Le 21 mai 2015
Un étranger, placé sous le régime de la mise à l'épreuve, ne peut pas faire l'objet d'une reconduite à la frontière, décision inédite rendue par la Cour d'appel de Toulouse
Si l’activité primordiale de Maître Olivier VERCELLONE, avocat à Toulouse et à Foix, et de Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocate à Toulouse, est la défense de l’automobiliste et des usagers de la route (piétons, cyclomoteurs…), notre expertise porte également sur le droit pénal et la procédure pénale.
Un arrêt inédit rendu par la Cour d’appel de Toulouse, le 20 mai 2015 en est une illustration.
En l’espèce, un ressortissant géorgien, élargi du Centre de Détention d’UZERCHE après avoir purgé une peine de 4 années d’emprisonnement, dont deux ans assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve prononcé par la Cour d’Appel de LYON pour des faits de vols en réunion et association de malfaiteurs, faisait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière à la requête des autorités préfectorales de la Corrèze.
Placé au Centre de Rétention Administrative de Toulouse – Blagnac, il refusait d’embarquer dans l’avion en partance vers TBILISSI.
Placé en garde à vue, cet étranger, de nationalité géorgienne, faisait appel à Notre Cabinet d’avocats sur Toulouse spécialisé dans la défense pénale pour assurer sa défense pendant sa garde à vue confiée à la Police de l’Air et des Frontières.
A la suite de cette garde à vue, il était traduit devant le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE dans le cadre d’une procédure dite de « comparution immédiate » (article 395 et suivants du Code de Procédure Pénale) du chef de « soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire », infractions pénales prévues et réprimées par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.
Un délai était sollicité pour préparer sa défense et Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse, obtenait sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.
En effet, un délai était nécessaire pour préparer et argumenter des conclusions de relaxe sur un problème juridique tenant à l’impossibilité de mettre à exécution un arrêté portant obligation de quitter le territoire français alors même que l’étranger, certes en situation irrégulière, était placé sous le régime de la mise à l’épreuve.
Le Tribunal Correctionnel de Toulouse refusait de faire droit à l’argumentation présentée par la défense en opérant une confusion entre légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et sa mise à exécution.
En effet, pour le Tribunal, la seule existence d’un arrêté préfectoral légal suffisait pour caractériser l’infraction et justifiait dès lors la condamnation du prévenu.
La Cour d’appel de Toulouse était saisie d’un appel.
La question juridique soumise à la Cour était la suivante : l’existence d’un sursis avec mise à l’épreuve fait il obstacle à la reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire national ?
La Cour y répond par l’affirmative en infirmant le premier jugement et en relaxant ce ressortissant géorgien au motif que « Indépendamment de la légalité de la décision administrative, ses effets sont suspendus tant que la décision judiciaire trouve exécution…. En conséquence, la décision administrative étant inapplicable immédiatement, le délit de refus de se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière n’est caractérisé ni dans son élément matériel, ni dans son élément moral. » (Arrêt Cour d'appel de Toulouse, 3ème Chambre Correctionnelle, le 20 mai 2015)
Le Cabinet d’avocats VERCELLONE & PONS-FOURNIER, avocats à la Cour de Toulouse, se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant toutes les juridictions pénales (Juge de Proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Juge d’Instruction et Cour d’assises), y compris pour des infractions de droit pénal de droit commun (vol, escroquerie, trafic de produits stupéfiants, proxénétisme), mais également sur un contentieux plus spécialisé, tel que le contentieux lié à l’application du Code de la Route (alcoolémie, excès de vitesse, conduite sans permis, défaut de maîtrise…) ou la défense de votre permis de conduire.
Notre Cabinet d’avocats situé à Toulouse et à Foix (Cabinet secondaire de Maître Olivier VERCELLONE) assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)
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