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EXCES DE VITESSE : LE JUGE DE PAU RELAXE L'AUTOMOBILISTE
Le 10 mars 2017
Nos avocats en droit routier sur Toulouse et Foix ont obtenu la relaxe d'un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse poursuivi devant le Tribunal de PAU.
Le Juge de Proximité de PAU, statuant en police, a finalement fait droit aux exceptions de nullité soulevées par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier à Toulouse et Foix, et relaxé l'automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h.
Ce jugement du Juge de Proximité de PAU est une véritable aubaine pour ce conducteur un peu trop pressé.
En effet, ce jugement le relaxe, mais lui évite, également, l'invalidation de son permis de conduire (Décision 48SI).
Les faits :
In fine, ce conducteur se voit reprocher un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h, qui est sanctionné d'une amende de 4ème classe et de la perte de 3 points sur son permis de conduire.
Analyse de la procédure :
Une fois, notre cabinet saisit de la défense des intérêts de cet automobiliste, nous sollicitons immédiatement une copie des pièces de la procédure.
Une lecture attentive et experte du dossier pénal par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier, a permis de décéler plusieurs vices de procédure affectant le procès verbal de constatation.
En effet, sur chaque PV, nous avons élaboré une "check list" afin de contrôler la régularité de la procédure.
En l'espèce, nous avons pu constater que :
Des conclusions de nullité de procédure ont été élaborées et déposées.
Audience pénale et jugement de relaxe du 17 février 2017.
A l'audience du Juge de Proximité de PAU, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier, a plaidé les nullités de procédure et la relaxe de son client.
L'Officier du Ministère Public de PAU s'est vigoureusement opposé aux nullités de la procédure et a requis une peine exemplaire.
Le Tribunal a, après quelques jours de reflexion, fait droit aux exceptions de nullité et relaxé Notre Client de l'excès de vitesse reproché.
En cas d'excès de vitesse, n'hésitez pas à contacter Notre Cabinet d'avocats à Toulouse et Foix afin de bénéficier de notre compétence et expertise en Droit Pénal Routier au 05.61.330.111.
Nous intervenons sur toute la France, et tout particulièrement sur :
Ce jugement du Juge de Proximité de PAU est une véritable aubaine pour ce conducteur un peu trop pressé.
En effet, ce jugement le relaxe, mais lui évite, également, l'invalidation de son permis de conduire (Décision 48SI).
Les faits :
- Un contrôle de vitesse est opéré par les Gendarmes sur la Commune de BENEJACQ (64) au moyen d'un radar BRITAX PROLOSER III, le 15 janvier 2016 ;
- L'automobiliste défendu par nos soins est contrôlé à la vitesse de 91 km/h (soit 86 km/h retenue) au lieu de 50 km/h, vitesse maximale autorisée en agglomération.
In fine, ce conducteur se voit reprocher un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h, qui est sanctionné d'une amende de 4ème classe et de la perte de 3 points sur son permis de conduire.
Analyse de la procédure :
Une fois, notre cabinet saisit de la défense des intérêts de cet automobiliste, nous sollicitons immédiatement une copie des pièces de la procédure.
Une lecture attentive et experte du dossier pénal par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier, a permis de décéler plusieurs vices de procédure affectant le procès verbal de constatation.
En effet, sur chaque PV, nous avons élaboré une "check list" afin de contrôler la régularité de la procédure.
En l'espèce, nous avons pu constater que :
- Le procès verbal électronique de constatation avait été rédigé tardivement (72 heures après l'interpellation) ;
- Ne comportait pas de précision quant au lieu de commission de l'infraction, à savoir le PK ou PR ne figurait pas (seul indication de la RD 936 et de la ville BENEJACQ) ;
Des conclusions de nullité de procédure ont été élaborées et déposées.
Audience pénale et jugement de relaxe du 17 février 2017.
A l'audience du Juge de Proximité de PAU, Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier, a plaidé les nullités de procédure et la relaxe de son client.
L'Officier du Ministère Public de PAU s'est vigoureusement opposé aux nullités de la procédure et a requis une peine exemplaire.
Le Tribunal a, après quelques jours de reflexion, fait droit aux exceptions de nullité et relaxé Notre Client de l'excès de vitesse reproché.
En cas d'excès de vitesse, n'hésitez pas à contacter Notre Cabinet d'avocats à Toulouse et Foix afin de bénéficier de notre compétence et expertise en Droit Pénal Routier au 05.61.330.111.
Nous intervenons sur toute la France, et tout particulièrement sur :
- Occitanie : Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82), Carcassonne (11), Beziers (34), Perpignan (11), Cap d’Agde (34), Narbonne (11)…
- Aquitaine: Agen (47), Bordeaux (Gironde) Bayonne, Biarritz, Capbreton (Landes), Dax (40), Mont de Marsan, Pau (64)…)
- PACA : Marseille, Grasse, Nice, Menton, Toulon, Aix en Provence, St Tropez, Avignon...