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EN CAS DE CONTRÔLE ROUTIER, N’AVOUEZ PAS AVOIR CONSOMME DES PRODUITS STUPÉFIANTS.

Le 06 août 2015
L'aveu de la personne est une raison plausible de procéder à un dépistage salivaire en vue de rechercher si elle a fait usage de stupéfiants, mais encore faut il que ses droits aient été respectés.
La conduite automobile sous l’influence de substances ou plantes classées stupéfiants (cannabis, MDMA, Cocaïne, ecstasy) est sévèrement réprimée pénalement.
 
En effet, l’article L 235-1 du Code de la Route dispose que  « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur (conduite accompagnée) alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantés classées comme stupéfiants est punie de deux années d’emprisonnement et de 4 500,00 Euros d’amende. »
 
Par ailleurs, les peines complémentaires suivantes sont encourues :
 
  • Suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; (attention pas d’aménagement possible de la suspension : la pratique dite du « permis blanc », c'est-à-dire suspension limitée en dehors de l’activité professionnelle n’existe plus.)
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation routière ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants ;
 
Toutefois, le législateur a strictement encadré les épreuves de dépistage et de vérification en vue d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, l’assistance d’un avocat spécialisé dans le code de la route et la défense de l’automobile est indispensable eu égard à la technicité de la matière.
 
En effet, les enquêteurs doivent rechercher avant de soumettre à un dépistage stupéfiant la ou les raisons plausibles de soupçonner que la personne a pu faire usage de produits stupéfiants.
 
En pratique, les gendarmes ou les policiers questionnent, de manière plus ou moins insistante, l’automobiliste sur une éventuelle consommation de produits stupéfiants, une réponse positive du conducteur justifiera le bien fondé du dépistage stupéfiant et conditionnera la régularité de la procédure subséquente.
 
La formulation suivante « à nos questions, l’intéressé nous avoue avoir consommé des stupéfiants, en l’occurrence du cannabis quelques jours avant » est elle en phase avec les avancées législatives, en particulier celles relatives à l’audition libre (http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/audition-libre---convocation---pour-affaire-vous-concernant---_ad52.html)  et au droit de se taire.
 
C’est la question qui a été posée par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et au Barreau de l’Ariège (cabinet secondaire à Foix), avocat spécialisé dans la défense des automobilistes et en droit de la circulation routière (Alcoolémie au volant, stupéfiant au volant, excès de vitesse, délit de fuite) au Tribunal Correctionnel de FOIX, le 23 juin 2015.
 
Le Tribunal Correctionnel de FOIX a considéré que l’argument juridique était pertinent et a annulé les poursuites pénales du chef de « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » engagées à l’encontre d’un automobiliste contrôlé sur l’autoroute A 66 sur la Commune de PAMIERS (sens de circulation  TOULOUSE – FOIX)
 
  • Jugement du Tribunal Correctionnel de FOIX, le 25 juin 2015 (X c/ Procureur de la République)
 
« Attendu que les éléments de l’article L 235-2 du Code de la Route ne sont pas réunis, qu’il convient en l’absence de raisons plausibles de soupçonner que Monsieur X ait pu consommer des stupéfiants de faire droit à l’exception de nullité soulevée par le Conseil du prévenu »

Si cette décision est une avancée dans les droits de l’automobiliste, il n’en demeure pas moins qu’elle ne prive pas les gendarmes ou policiers de faire des contrôles stupéfiants sur les automobilistes.
 
 
Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit de la circulation routière (sauvegarde du permis de conduire), droit pénal routier (infractions au code de la route, alcoolémie au volant..), se propose de mettre en, œuvre les recours adéquats à l’encontre de ces constatations.
 
Maîtres Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de Toulouse et à Foix (Ariège) et Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, spécialisés dans la défense pénale de l'automobiliste se voyant reproché la commission d'infractions routières (excès de vitesse, alcoolémie, délit de grande vitesse, délit routier…), se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement étudier votre dossier.
 
Notre Cabinet d’avocats assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Midi-Pyrénées (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Mirepoix (09), Ax les Thermes (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Nogaro, Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…)