DROIT ROUTIER : VERBALISE PAR UN ASVP POUR UN SENS INTERDIT, RELAXE DU CONDUCTEUR
Un automobiliste verbalisé sur la Commune proche de TOULOUSE, par des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) pour des contraventions de vitesse excessive (ne pas confondre avec excès de vitesse) et circulation en sens interdit a bénéficié de l’expertise en droit routier de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat associé de la SELARL VERCELLONE AVOCATS à TOULOUSE et FOIX.
Les faits :
Le 28 juin 2021, en début de soirée, les agents ASVP rattachés à la police municipale sont en patrouille et vont constater qu’une RENAULT CLIO circule à vives allures et va emprunter un sens interdit.
Ils décident de le suivre et de contrôler l’identité du conducteur avant d’établir un rapport pour le verbaliser.
Quelques mois plus tard, le conducteur est cité devant le Tribunal de Police de TOULOUSE pour être jugé sur les deux infractions.
Le risque pénal
Si la vitesse excessive n’entraîne pas de perte de point, la circulation en sens interdit, contravention prévue et réprimée par l’article R 412-28 du Code de la Route, est sanctionné par :
- Une amende maximale de 750,00 Euros ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 années, cette suspension pouvant être aménagé pour des motifs professionnels ;
- La perte de 4 points sur le permis de conduire.
L'intervention de Votre Avocat en Droit Pénal Routier :
Seul l’avocat en droit routier est susceptible de vous apporter une réelle expertise dans la défense des automobilistes et des usagers de la route.
En effet, le risque pénal est grand et peut mettre en péril votre permis de conduire (suspension, annulation, invalidation du permis de conduire), ce qui peut avoir des conséquences dramatiques sur votre vie personnelle et professionnelle.
Maître Olivier VERCELLONE prendra en considération l’ensemble de ses éléments pour construire une défense efficace axée sur le contrôle de la procédure, la personnalité du conducteur.
Au-delà, le droit routier repose sur des complexités procédurales et il ne suffit pas d’affirmer que l’on n’est pas l’auteur d’une infraction pour être relaxée eu égard aux règles propres de constatation des contraventions.
Au cas d’espèce, l’analyse attentive du dossier a permis de déceler de graves irrégularités de procédure et ainsi de soumettre au Tribunal de Police les questions procédurales suivantes :
Est-ce qu’un ASVP, même agrée par le Procureur de la République, peut constater et verbaliser n’importe quelle infraction au Code de la Route ?
Est-ce qu’un ASVP peut procéder à un contrôle d’identité d’un conducteur ?
La décision du Tribunal : Jugement de relaxe de l’automobiliste
Le Tribunal de Police de TOULOUSE a suivi nos arguments de défense et a retenu les vices de procédure et annulé les poursuites pénales diligentées à l’encontre d’un automobiliste.
En effet, les ASVP, (hormis ceux de Paris) ne disposent que d’une compétence limitée au constat des seules infractions liées à l’arrêt et au stationnement des véhicule, ainsi que le contrôle des omissions d’apposition du certificat, son absence de validité.
Ils ne disposent pas du droit de verbaliser une infraction au Code de la Route ne relevant pas de leur compétence et ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité, lesquels sont strictement encadrés (et ce en raison de l’atteinte portée aux libertés individuelles) par l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale.
En clair, le Tribunal de Police a annulé la procédure et a relaxé cet automobiliste des contraventions de vitesse excessive et de circulation en sens interdit.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier à Toulouse et Foix ou Maître Catherine PONS-FOURNIER, Docteur en Droit Pénal, au 05.61.330.111.
Notre Cabinet d’avocat intervient et assure la défense des automobilistes sur toutes la France, et sur l’ensemble des juridictions situés :
- En Occitanie : Toulouse (Haute Garonne), Muret (31), Foix (Ariège), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (Ariège), Saint-Gaudens (31), Tarbes (Haute Pyrénées), Auch (Gers), Nogaro, L’Isle Jourdain, , Albi (Tarn), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82), Carcassonne, Narbonne, Limoux, Lavalette (Aude), Béziers, Montpelier, Sète (Hérault);
- En Aquitaine : Pau, Bayonne (Pyrénées Atlantique), Biarritz (64), Tarbes (65), Dax (Landes), Hossegor, Agen (Lot), Bordeaux (Gironde), Arcachon (33) ;
- En Provence Cote d’Azur : Nice (06), Cannes (06) Grasse, Marseille (Bouches du Rhône), Arles (13), Avignon (84), Toulon, Le Castellet, Hyères, Saint-Tropez (Var)
