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DROIT ROUTIER : ETHYLOTEST ANTI DEMARRAGE (EAD) ET RECIDIVE D'ALCOOLEMIE

Le 29 novembre 2021
Toute personne condamnée pour une conduite sous alcool en récidive encourt de plein droit certaines peines complémentaires, et plus précisément l'annulation de son permis de conduire. Peut il le repasser immédiatement ?

La loi du 24 décembre 2019 a modifié le Code de la Route et en particulier les dispositions de l'article L 234-13 du Code de la Route.

Cet article prévoit que la personne condamnée en état de récidive légale voit son permis de conduire de plein droit annulé. 

Avant cette modification législative, le Code de la Route prévoyait qu'un délai d'interdiction devait être fixé par le juge pénal avant que la personne condamnée en état de récidive légale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne puisse repasser son permis de conduire.

La loi nouvelle met fin à ce délai d'interdiction avant de repasser mais impose en lieu et place une interdiction de conduire pendant un délai déterminé (maximum 3 années) sans que le véhicule soit équipé d'un antidémarrage par éthylotest antidémarrage (EAD).

En clair, le condamné peut repasser son permis de conduire immédiatement mais s'il veut conduire, une fois, son permis de conduire obtenu, il devra équiper son véhicule d'un dispositif éthylotest antidémarrage.

Loi d'application immédiate ou uniquement pour les faits commis après sa promulgation ?

Dès le début, Notre Cabinet spécialisé dans la défense pénale des automobilistes a considéré qu'il s'agissait d'une loi pénale plus douce, devant trouver une application immédiate, c'est à dire devant bénéficier aux personnes poursuivis pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et état d'ivresse manifeste commis antérieurement à la promulgation de la modification du Code de la Route.

Contre toute attente, certains juges ne l'ont pas vu dans ce sens.

Réponse de la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 octobre 2021 (Pourvoi  n° 21-80.370)

La Cour de Cassation a tranché dans le sens de notre analyse.

Il s'agit d'une loi pénale plus douce dans la mesure où la modalité de la peine d'annulation du permis de conduire est moins sévère, donc d'application immédiate.

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et à FOIX, expert en droit routier et dans la défense des automobilistes, se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.

Pour nous joindre, n'hésitez pas à suivre le lien contact.