DROIT PENAL ROUTIER : REFUS D’OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
Le refus d’obtempérer se définit comme le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
L’ordre de s’arrêter doit émaner :
- D’un fonctionnaire ou agent chargé de contaster tel que policier municipal, policier, gendarme, douaniers...
- L’agent doit être muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (son uniforme ou un brassard tel que le brassard « police »)
L’ordre de s’arrêter s’impose à l’automobiliste.
Il s’agit d’une infraction intentionnelle.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est indispensable pour se défendre correctement en cas de refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer : un délit autonome :
Depuis le 24 janvier 2022, le refus d’obtempérer est devenu un délit autonome, c’est-à-dire que les peines prononcées ne se confondent pas avec les autres infractions prononcées commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule.
Ainsi, un automobiliste poursuivi pour refus d’obtempérer et conduite sous l’empire d’un état alcoolique fera l’objet de deux peines,
- L’une pour le refus d’obtempérer ;
- L’autre pour la Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Les peines de prison se cumulent sans confusion de peines possible.
Le législateur a voulu faire preuve de sévérité face aux automobilistes qui omettent de s’arrêter.
De lourdes peines encourues : prison, confiscation du véhicule, suspension et annulation du permis de conduire
Le refus d’obtempérer est sévèrement puni.
En effet, l’auteur d’un refus d’obtempérer encourt une peine de 2 années d’emprisonnement et 15 000,00 Euros d’amende.
Par ailleurs, il encourt les peines complémentaires suivantes :
- Suspension de son permis de conduire sans aménagement possible ;
- Travail d’intérêt général ;
- Jours – amende
- Annulation du permis de conduire ;
- Confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est le propriétaire ;
Cette infraction entraîne de plein droit la perte de 6 points.
Refus d’obtempérer simple – aggravé :
En cas de refus d’obtempérer aggravé, c’est-à-dire lorsque les circonstances du refus sont de nature à exposer autrui à un risque de mort ou de blessures, les peines de prison sont portées à 5 ans.
Et même 7 ans, si les agents verbalisateurs ont été exposés à un risque de blessures, d’infirmité ou mort.
En pareille hypothèse, la confiscation du véhicule est obligatoire.
Enfin, la condamnation donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant 5 années.
Un exemple de défense : relaxe d’une automobiliste poursuivie devant le Tribunal correctionnel de CARCASSONNE
Maître Olivier VERCELLONE a eu l’occasion d’assurer la défense d’une automobiliste poursuivie pour ne pas avoir respecté les injonctions des gendarmes de CASTELNAUDARY sur l’Autoroute A 61 au niveau de l’Aire de repos d’ARZENS.
Il était reproché à cette conductrice de ne pas avoir obtempérer aux sommations de s’arrêter.
En effet, les gendarmes prétendaient avoir :
- Déclenché les signaux lumineux de leur véhicule et le deux tons.
- Réalisé les gestes règlementaires.
L’automobiliste contestait les faits. Elle expliquait, notamment, avoir suivi les gendarmes jusqu’à ce que ces derniers accélèrent fortement et qu’elle les perde de vue.
La question posée au Tribunal était la suivante : Existait il une intention coupable de la part de cette conductrice ?
Le Tribunal Correctionnel de CARCASSONNE a suivi les arguments de défense développés par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, spécialisé dans la défense des automobilistes, et a décidé de déclarer non coupable cette automobiliste.
- Jugement du Tribunal Correctionnel de CARCASSONNE du 10 février 2023.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre attache avec Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à la Cour de TOULOUSE et inscrit à FOIX, pour assurer la défense de vos droits en cas d’infractions et PV au Code de la Route.
