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Droit Pénal Routier : Alcool au volant (suite...)
Le 21 janvier 2013
Par ailleurs, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraîne de plein droit la réduction de 6 points sur son permis de conduire.
Votre avocat en droit pénal routier à Toulouse vous apporte la preuve de ce qu’il existe encore des moyens de défense pour l’automobiliste contrôlé en état d’alcoolémie.
Les contrôles d’alcoolémie sont de plus en plus fréquent sur nos routes.
Monsieur R… en a fait les frais dans les environs de Toulouse, le 1er avril 2012.
Votre avocat en droit pénal routier à Toulouse a été amené à défendre le cas de Monsieur R….
Le 1er avril 2012, un contrôle d’alcoolémie de grande ampleur a été décidé sur le département de la Haute Garonne, et en particulier à Toulouse, par Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.
Monsieur R…, au volant de son véhicule, est contrôlé par les gendarmes, le 1er avril 2012 à 2 heures 55, aux environs de Toulouse.
Les gendarmes lui demandent de souffler dans un premier temps dans un éthylotest en vue d’un dépistage de son alcoolémie.
L’éthylotest réagit positivement à l’alcool.
Les gendarmes décident de mettre en œuvre la procédure proprement dite de vérification du taux d’alcoolémie, laquelle a pour objet de déterminer avec précision le taux d’alcool dans l’air ou dans le sang.
Les gendarmes demandent à Monsieur R… de se soumettre à la vérification de son taux d’alcoolémie au moyen du éthylomètre de marque SERES 679 E.
Le procès verbal de vérification fait état d’une mesure de l’alcoolémie effectuée le 1er avril 2012 à 3 heures et relève un taux d’alcoolémie de 0,50 mg d’alcool pur /litre d’air d’expire.
L’infraction routière visée à l’article L 234-1 du Code de la Route, à savoir « conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieure à 0,40 mg d’alcool pur /litre d’air expiré » a été relevée l’encontre de Monsieur R…
L’article L 234-1 du Code de la Route dispose que : « I : Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500,00 Euros d’amende. »
Ce délit au code de la route faisait, également, encourir Monsieur R… les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus ;
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus…
Par ailleurs, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraîne de plein droit la réduction de 6 points sur son permis de conduire.
Monsieur R… a été convoqué devant Monsieur le Procureur de la République de Toulouse dans le cadre d’une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité pour répondre du délit visé à l’article L 234-1 du Code de la Route, à savoir conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Monsieur R… a demandé à Maîtres Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse intervenant en droit pénal routier, d’assurer sa défense devant le Procureur de la République de Toulouse (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit pénal routieur à Toulouse, ont immédiatement demandé la copie de la procédure pénale de vérification d’alcoolémie en vue de s’assurer de la régularité du contrôle.
L’étude attentive du dossier a permis de déceler de nombreux vices dans la procédure de contrôle d’alcoolémie.
Il a été conseillé à Monsieur R… de refuser la peine proposée par Monsieur le Procureur de la République de Toulouse dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en prenant soin d’expliquer à Monsieur R… la stratégie de défense envisagée et ses enjeux, à savoir obtenir l’annulation du contrôle d’alcoolémie et une décision de relaxe de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
En raison de la non acceptation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Monsieur le Procureur de la République, malgré les arguments avancés par Maîtres Olivier VERCELLONE et Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit pénal routier à Toulouse, a décidé de poursuivre Monsieur R… devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Monsieur R…s’est donc présenté devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse, le 18 janvier 2013.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats à Toulouse, intervenant en droit pénal routier, ont déposé des conclusions de nullité de procédure, lesquelles tendaient à l’annulation du procès verbal de vérification d’alcoolémie, et sollicitant, en conséquence, la relaxe de Monsieur R… du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Deux arguments principaux étaient soulevés par la défense de Monsieur R...
1er argument relatif à l’utilisation d’un éthylomètre qui n’était plus homologué. (En effet, l’éthylomètre SERES 679 E ne faisait plus l’objet d’une décision d’approbation (homologation) depuis le 19 mai 2009.
2ème argument relatif au non respect des dispositions de l’article R 234-4 du Code de la Route lequel prescrit à peine de nullité du contrôle d’alcoolémie la notification immédiate du taux d’alcoolémie et l’information de l’automobiliste de ce qu’il peut solliciter un second contrôle.
L’examen attentif de la procédure pénale, et en particulier des différents horaires consignés dans la procédure, permettait de douter quant à l’information donnée à Monsieur R…, automobiliste, de solliciter un second contrôle de son taux d’alcoolémie.
Le Cabinet d’avocats Olivier VERCELLONE & Catherine PONS-FOURNIER, intervenant régulièrement en droit pénal routier, a développé ces arguments et a sollicité l’annulation de la mesure d’alcoolémie.
Le Tribunal Correctionnel de Toulouse a suivi l’argumentation développée par votre cabinet d’avocats intervenant en droit pénal routier à Toulouse, et a annulé le contrôle d’alcoolémie réalisé sur Monsieur R…
Monsieur R… a, donc, été relaxé du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. (Jugement de la 6ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, du 18 janvier 2013)
Grâce à cette décision de relaxe, le permis de conduire a été préservé et aucune perte de point ne sera à déplorer.
Il s’agit là concrètement d’une illustration et la preuve apportée par votre avocat en droit pénal routier à Toulouse, de ce qu’il existe encore des moyens de défense pour l’automobiliste contrôlé en état d’alcoolémie (Cf. actualité ALCOOL AU VOLANT : Existe-t-il encore des moyens de défense pour l’automobiliste pris positif à l’alcool au volant ?)
Toutefois, rappelons que le meilleur moyen de ne pas être poursuivi et de conserver l’intégralité des points affectant son permis de conduire est de respecter scrupuleusement le Code de la route.
Pensez à vous auto-tester à l’aide d’un éthylomètre avant de prendre le volant si vous avez consommé de l’alcool.
Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, avocats en droit Pénal routier à Toulouse, se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel si le taux d’alcoolémie relevé à votre encontre était supérieur au seuil légal.
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