DROIT : REFUS DE PRIORITE A UN PIETON = MOINS SIX POINTS SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE
Il s’agit d’une mesure phare du Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la Sécurité Routière.
En effet, le gouvernement, après avoir décidé de limiter la vitesse autorisée sur les routes secondaires à 80 km/h, a renforcé les pénalités encourues « en cas de refus de priorité à un piéton », et ce dans le but de limiter les accidents de la route impliquant des piétons.
Il s’agissait d’une des propositions du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 9 janvier 2018.
Un durcissement de la répression : cela coute aujourd’hui 6 points.
L’article R 415-11 du Code de la Route (modifié par Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018) est rédigé comme suit :
« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
En d’autres termes, le législateur a renforcé les sanctions pénales à l’encontre de l’automobiliste contrevenant.
En effet, l’automobiliste ayant refusé la priorité à un piéton encourt :
* Une amende de 4ème classe ;
* Suspension maximale de 3 années de son permis de conduire (possibilité de permis « blanc » pour des raisons professionnelles) ;
* Perte de 6 points (au lieu de 4 points auparavant)
ATTENTION : Deux refus de priorité à un piéton = perte du permis de conduire (6 x 2 = 12 points)
Un constat plus aisé pour les forces de l’ordre
La nouveauté réside, également, dans des poursuites pénales simplifiées pour les Forces de l’Ordre.
En effet, cette infraction n’implique nullement pour faire l’objet d’une verbalisation l’interception de l’automobiliste contrevenant.
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Cette infraction au Code de la Route pourra être constatée par vidéo verbalisation. (Cf. Article R 121—10bis° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11)
C'est-à-dire que les policiers constateront l’infraction à distance et enverront le procès verbal directement au domicile du conducteur grâce à sa plaque d’immatriculation.
Bien évidemment, des moyens de se défendre existent pour éviter la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Les conseils de Maître Olivier VERCELLONE et Maître Catherine PONS-FOURNIER, vos Avocats en droit routier, sur Toulouse et Foix, spécialisés dans la défense pénale des automobilistes vous permettront, dans la majorité des cas, d’éviter votre condamnation pénale et la perte de vos points.
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Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix se tient à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires et éventuellement assurer votre défense devant le Tribunal de Police si vous faites l’objet d’une verbalisation (PV) pour l’infraction routière de refus de priorité à un piéton.
Notre Cabinet d’avocats, en droit pénal routier, assure la défense des automobilistes sur toute la France, et sur l’ensemble des juridictions situés en Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon) (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82)…), Rodez (12), Millau (12), Perpignan (66), Narbonne, Carcassonne (Aude), Tarbes, Lourdes (65), Montpellier, Béziers, Cap d’Agde (34)), en Région Provence Alpes Cotes d’Azur (PACA) (Marseille, Arles, Aix en Provence, (13), Nice, Cannes (06), Monaco), en région Aquitaine (Capbreton (40), Biarritz (64), Bayonne (64), Pau (64), Orthez (64), Dax (Landes),
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