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DONNER LE NOM D'UN TIERS POUR EVITER LA PERTE DE POINT : BONNE OU MAUVAISE IDEE ?
Le 23 juillet 2013
"L'astuce" consistant à désigner un tiers pour éviter la perte de point à son permis de conduire est une mauvaise idée, votre avocat en droit pénal routier vous livre son avis.
Il n’est pas rare d’entendre au cours de discussion que pour faire obstacle à la perte de points sur son permis de conduire il suffit de remplir la requête en exonération et de dénoncer un tiers, la plupart du temps de la grand-mère qui ne conduit plus depuis de nombreuses années.
Il s’agit là assurément d’une très mauvaise idée.
En effet, le législateur sanctionne sévèrement toute fraude au permis de conduire.
La dureté de la sanction variera selon que la personne à qui le ou les points vont être débités est consentante ou pas.
En effet,
1) Si l’auteur de l’infraction désigne un tiers qui accepte d’être désigné comme l’auteur de la contravention au code de la Route :
En pareille hypothèse, l’article L 223-9 du Code de la Route dispose que « est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000,00 Euros d’amende, le fait pour l’auteur d’une contravention entraînant un retrait de point du permis de conduire de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule… ».
Des sanctions complémentaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur sont également encourus. (Voir article L 223-9 du Code de la Route)
La personne qui se propose ou accepte, contre rémunération, d’être désignée par l’auteur de la contravention entrainant retrait de point encourt les mêmes peines.
Les peines sont aggravées si la personne se livre habituellement ou par diffusion, par tout moyen (en général par internet), d’un message à destination du public à ce type de fraude.
2) Si le conducteur se fait passer pour une tierce personne : délit d’usurpation d’identité
En clair, Monsieur DUPONT déclare se nommer DURAND.
Il s’agit là d’un cas d’usurpation d’identité sanctionnée par les dispositions de l’article L 225-7 du Code de la Route lequel réprime pénalement« le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative »..
Les peines encourues sont particulièrement sévères.
En effet, l’auteur de l’usurpation d’identité encourt la peine prévue à l’article 434-23 du Code Pénal, soit 5 années d’emprisonnement et 75 000,00 Euros d’amende.
Conseil pratique : Si vous êtes victime d’usurpation d’identité, il convient de déposer immédiatement plainte auprès des Services de Police ou de Gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
3) Si le conducteur, auteur de l’infraction au code de la route, dénonce faussement une tierce personne : Dénonciation calomnieuse :
La dénonciation calomnieuse se définit comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait partiellement ou totalement inexact lorsqu’elle est adressée à un officier de justice, ou de police administrative ou judiciaire.
La dénonciation calomnieuse est sévèrement réprimée. (5 ans de prison et 45 000,00 Euros d’amende).
Il existe assurément de meilleurs moyens juridiques pour éviter la perte de points ou en retarder l’échéance pour préserver son permis de conduire, que de faire usage des moyens frauduleux ci-avant décrits.
Maîtres Catherine PONS-FOURNIER et Olivier VERCELLONE, tous deux avocats en droit pénal routier sur Toulouse (infractions au code de la route, alcoolémie, excès de vitesse, délit de grande vitesse), assurant régulièrement la défense d'automobilistes, vous conseilleront au mieux de vos intérêts, dans le respect de la Loi, pour éviter la perte de points.
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